Dôcrel 18 = 29 décombro 171M), litre I", art. i

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ces prétentions, avait demandé cfu'on exceptât du rachat le bail à locatairie perpétuelle *. C'était, disait-il, un contrat qui transférait l'usufruit à perpétuité, non la propriété du fonds. Décréter le rachat serait dépouiller les bailleurs de leur propriété. Mais la question était moins simple qu'il ne disait. Le bail à locatairie perpétuelle n'était pas un contrat fixe, partout identique. Y avait-il aliénation dans ce bail? Non, prétendait le Parlement de Toulouse ; oui, soutenait, au contraire, le Parlement d'Aix. Toulouse ne voyait qu'un simple usufruit là on il n'y avait pas faculté absolue de disposer, ni liberté de couper les bois de haute futaie. Aix ne voyait dans ces restrictions au droit de propriété, d'ailleurs communes aux baux à cens et à rente, que des conditions imaginées pour assurer et faciliter le service de la rente ^ En réalité, sous le même nom coexistaient deux contrats très différents dans deux provinces françaises. Et cette variété sous l'uniformité de la dénomination ne se rencontrait pas seulement dans le bail à locatairie perpétuelle. Il en était de môme du bail à complant dans les pays de vignobles. A la Rochelle, il transférait la propriété ; dans la région de Nantes, il ne conférait qu'un usufruit. Il aurait donc fallu appliquer à chaque espèce de bail, suivant sa nature juridique, une règle spéciale : soumettre au rachat le bail à locatairie perpétuelle de Provence et le bail à complant de la Rochelle qui emportaient aliénation ; maintenir, au contraire, le bail à locatairie perpétuelle du Languedoc et le bail à complant de la Loire- Inférieure qui ne transféraient qu'un droit de jouissance. MerUn et Tronchet, peu favorables aux baux perpétuels dont ils firent décréter la prohibition dans l'avenir, soutinrent que la perpétuité était le signe caractéristique du transfert de propriété ; en quoi ils se trompaient. Ils firent donc considérer comme translatifs de propriété, et, par suite, décla-

1. Opinion d'un député des communes dans la séance du H août. ADxvnic. t. 157.

2. Boutaric, Traité des droits seigneuriaux, p. 379; — Julien, Commentaire sur les statuts de Provence, I, 269. — Tronchet, Rapport, ADxvnic. t. 158. A. P.; t. XXI, pp. 156-165.

rer rachelables, tous ces baux perpétuels *. Leur erreur entraînait la spoliation des bailleurs à complant de la Loire-inférieure et à locatairie perpétuelle du Languedoc ; elle dépouillait aussi les bailleurs à métairie perpétuelle de la Marche et du Limousin. La propriété était conférée gratuitement aux preneurs, et le rachat leur permettait ensuite de rendre ce droit de propriété libre et absolu.

111°. — Enhardis par le succès des preneurs à locatairie perpétuelle du Languedoc, les preneurs à domaine congéable essayèrent d'obtenir le rachat de leurs rentes et d'acquérir la propriété de leurs tenures. Le bail à domaine congéable transférait-il la propriété =^? Question obscurcie à loisir par les prétentions contraires des fonciers et des domaniers. Ce contrat, usité chez nous dans la seule Basse-Bretagne, était de nature mixte; c'était à la fois un louage et une vente : un louage pour un temps déterminé, eu fait six ou neuf années, delà terre elle-même; une vente à réméré des « édifices et superfices » qui couvraient le sol ; le bailleur ayant, en outre, la faculté perpétuelle de congédier le preneur, soit à l'expiration du bail, soit en tout temps et à sa volonté ^, si celui-ci n'avait pas pris la précaution de s'assurer par une « baillée » la possession du sol pour une durée déterminée. Cette convention n'avait aucune origine seigneuriale. Mais, sur cette terre bretonne si féodale, grâce à la menace perpétuelle du congément qui imposait au domanier la plus servile obéissance, les fonciers avaient introduit peu à peu dans ce contrat les abus de la seigneurie, consacrés ensuite par les usements de Rohan,

1. Décret 18 = 29 décembre 1790. titre I", art. 2 : rachat de la locatairie et de la culture jKjrpétuellcs. —Décret 15 = 28 mars 1790, titre III, art, 2 : rachat du complant.

2. Cf. les usements dans les Coutume» de B»*e<aoine, avec Commentaires de Sauvuf/mu. Éd. 1771, in-12 ; dans le Coutumier général do Bourdot do Richcbourg. — Julien Furie, sieur du Run. Commentaire sur Vusement de Cornouailles, 1(>44.

3. L'»om(;ntH do 'l'réguior, art. 26 ; — do Rohnn, art. 8 : « I.o dit soigneur à (jui npparlirMii lo fonds et pn)priélé dos dites tenues, peut congéer et mettre bon» lo Hujoi détenteur lors et toutes fois que bon lui semble, le remboursant des 6111100», HUiHjrflces dt droits convonanciors. »

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de Tréguier, de Gornouailles et de Brouerec : suite au moulin, à la justice, corvées nombreuses et facilement extensibles, exclusion des collatéraux de la succession de leur parent défunt, droit de champart sur les terrains défrichés, lods et ventes à chaque aliénation des « édifices et superfices » devenus pourtant par acquisition la propriété des domaniers. Les fonciers trouvaient des complices de leurs usurpations dans les conseillers du Parlement de Rennes. Les usements accordaient aux domaniers les bois blancs ; les Parlementaires les leur enlevèrent. Les usements leur donnaient les arbres fruitiers ; par un arrêt de règlement, le Parlement excepta les noyers et les châtaigniers *. Les rentes convenancières n'étaient « point sujettes à rabais pour la stérilité des années, pour les courses des gens de guerre, ni pour les inondations et débordements des rivières ^ »; au contraire, les fermiers des fonciers, violents, « se vantant d'avoir toujours le droit pendu à leur côté », les étendaient au besoin. Les seigneurs, pour jouir de la plus-value des terres, les concédaient seulement pour une courte durée, neuf ans en général, et, le bail expiré, élevaient le taux des rentes. Aussi les domaniers, las de cette exploitation séculaire qui, en 1675, leur avait fait prendre les armes contre les nobles de Gornouailles et brûler le « code païsant », c'est-à-dire l'usement qui réglait leurs intérêts et les asservissait aux fonciers % demandaient-ils dans les cahiers des États-généraux, soit la revision, soit la suppression des usements locaux. Le tiers de la sénéchaussée de Vannes * réclamait la réforme des usements, la modification d'une tenure qui n'accordait au

1. Arch. nat., Dxiv, 3 et 7. Pétitions des populations des Côtes-du-Nord, du Finistère et du Morbihan, — Discours de Tronchet et rapport d'Arnoult, 10 mai 1791. (A. P., XXV, 721 et suiv.)

2. Julien Furio, Commentaire sur l'usement de CornouaîUes, p. 27.

3. Correspondance administrative sous le règne de Louis XIV, publiée par Depping, tome III, pp. 262 et 272. Lettres du duc de Cbaulnes et du marquis de Lavardin à Colbert des 9 juillet et 5 juillet 1675. « Les paysans se font donner des quittances des arrérages qu'ils doivent de leurs domaines congéables », p. 272.

4. Tiersde Vannes, art. 145, A. P., VI, 111. Les domaniers demandent aussi qu'on étende au moins jusqu'à dix-huit ans la durée du bail.

domauier qu'une très courte possession, donnait au foncier « les moyens d'augmenter et d'étendre les renies et le prix du renouvellement des baux », privait le [colon, par suite d'usurpations très récentes, des bois et des arbres fruitiers, le détournait des plantations et des défrichements, et l'emprisonnait dans sa chaumière dont il ne pouvait, sans une permission toujours coûteuse, changer les dimensions ni la forme. La plupart des cahiers de la Basse-Bretagne insistaient sur la nécessité de donner aux colons la propriété des arbres : ils seraient ainsi excités à planter, et la Bretagne n'aurait plus à déplorer le manque de bois *. Ils demandaient que les tenanciers fussent « autorisés à disposer des bois croissant sur leurs terres pour leurs charrettes et instruments de labourage, réparations de leurs bâtiments et autres besoins, sans en vendre ni en faire excès » ; qu'ils eussent « la liberté de couvrir en ardoise leurs maisons et autres logements couverts de genêts ou de chaume, pour parer au danger des incendies - ». Quelques cahiers demandaient qu'au moins on ramenât « les usements à leurs dispositions textuelles et originelles, sans égard pour les extensions presque arbitraires de la jurisprudence '' ». Mais le tiers plus éclairé et plus hardi des sénéchaussées de Quimper, de Morlaix et de Saint-Brieuc désirait que « le propriétaire foncier ne pût pas accorder de congément », que les rentes convenancières fussent converties en « rentes censives », en les augmentant d'un quart *. C'eût été convertir la jouissance

1. Cahier général du tiers de la sénéch. de Carhaix, art. 8, A. P., H, 536. — Tiers de la sénéch. de Lcsneven, art. 66, id., Il, 497. — Tiers de la sénéch. dWuray, art. 43, id., VI, 115. — Tiers de la sénéch. de Tréguier et Lannion, id., IV, 77.

2. Cahier de» habitants de Gourin, sénéch. de Ploiirrael, art. 47, A. P., V, 539.