P.. XX VI

4. Expressions de Tronchet à propos de l'article 5 de la loi. A. P., XXVil, 57,

5. La question du domaine congéable montrant avec netteté les diverses conceptions juridiques des Assemblées révolutionnaires, nous l'avons particulièrement développée.

au domaine congéable. Mais, par suite de sa haine pour les baux perpétuels et d'une erreur juridique de son Comité féodal, elle avait déclaré rachetables des baux qui n'auraient pas dû l'être.

G. — Le rachat permettait au tenancier de joindre à sa propriété utile la directe qui était en d'autres mains, de devenir propriétaire libre et absolu. Principe éminemment libérateur. Mais voyons la pratique.

Et d'abord, quel serait le mode du rachat? Serait-il universel ou individuel? Grave question préliminaire. Après les décrets d'août 1789 deux ouvrages l'avaient traitée : l'un était d'un adversaire bien connu du régime seigneurial, Boncerf *. Les deux auteurs s'accordaient à demander un affranchissement gratuit des vassaux de l'État, qui, à leur tour, affranchiraient leurs propres vassaux et leurs tenanciers, de sorte que la libération primitive se transmettrait à tous les degrés de la hiérarchie jusqu'aux plus humbles possesseurs du sol. L'extinction des droits réels se ferait ainsi en masse et d'un seul coup. Le moyen était simple, hardi et séduisant. Mais était-il juste? C'est ce que se demandait Merlin le 4 septembre 1789 ^ Tronchet, dans un rapport au Comité féodal, développa toutes les raisons qui en exigeaient le rejet. Affranchir les vassaux immédiats de la Couronne, c'était imposer à l'État un cadeau de 3 millions de livres en intérêts, de 60 millions en capital ; c'était une munificence qui, dans la situation critique du trésor public, ressemblait fort à une prodigalité. Si encore tout le monde en eût profité! Mais beaucoup de propriétaires, qui n'étaient point vassaux de la Couronne, les possesseurs d'alleux, nombreux dans le Midi, ne participeraient pas du tout à ce don de l'État. Puis, un grand nombre de seigneurs possédaient peu de terres et

1. Réflexions sur le rachat des droits foodaux 1789. — Boncorf, Moyens et méthodes pour éteindre les droits féodaux (1789), ADxvjii c. t. 157. — Lo mémotre do Sieyôs sur lo rachat dos droits féodaux est rôdigô dans des idéoH bion difTôrentos. A. P., VIII, 499.

2. Merlin do Douai. Happon, 4 sept. 1789. ADxvui c. t. 157 : « Quclquoii pariiculiera y uerniont lôsé», parce qu'ilH aurniont plus h exiger do leurs flenHJtairos quMU n'uuraicni A ixiycr h Iomi-h HU/oraiiiK. »

beaucoup de droits domaniaux; ils recevraient peu de l'État et seraient obligés, en échange de ce cadeau fictif, d'en faire un très grand à leurs tenanciers. Le système était donc trop simple pour être juste; il ne s'adaptait point à la complexité des choses; il lésait gravement et les droits de l'État et ceux, plus considérables encore, des particuliers. — Le rachat ne pourx^ait même pas se faire par communautés d'habitants *; car, comment régler la contribution de chacun, quand l'un aurait à payer des cens, un autre des rentes, un autre des champarts, chacun des droits extrêmement différents ? Le rachat ne pouvait donc être qu'individuel : c'était à chaque citoyen à rembourser le prix de la propriété directe à celui qui la possédait.

Mais, au moins, ce rachat était-il possible ? Non, dans la plupart des cas. L'œuvre de la Constituante était toute théorique; à l'application elle se détruisait d'elle-même. Sous prétexte d'équité, l'Assemblée établissait que les débiteurs ne pourraient rembourser les droits annuels de cens et de champart sans les droits casuels de lods et ventes *. Or, pour les héritages de la campagne qui, .se transmettant presque toujours de père en fils, n'avaient pas à payer de lods, racheter des droits qui ne s'ouvriraient peut-être jamais, c'était une dérision. Le paysan n'airaerait-il pas mieux continuer à servir une redevance annuelle modique, que payer, pour se racheter de droits éventuels et incertains, des sommes relativement considérables? La disposition de la Constituante, compréhensible pour les habitants des villes dont les maisons, souvent transmises par vente ou contrat équivalent, étaient soumises à des droits casuels très fréquents, devenait pour les habitants des campagnes un obstacle au rachat. — Ajoutez que toute rente solidaire, portant sur plusieurs fonds, ne pouvait être divisée ni rachetée partiellement par chacun d'eux ^; que, si un des redevables ne voulait ou ne pouvait pas se libérer, les autres se trouvaient forcés pratiquement de rester grevés de

1. Tronchet. Second rapport du Comité féodal à l'Assemblée, 28 mars 1790. A. P., XII, 387-401.