Décret du 3 mai 1790, art

leur charge; que les arrérages arriérés (et il y en avait beaucoup, par suite des mauvaises récoltes de 1788 et 1789) devaient être paj'és en même temps que les cens et les lods * ; et vous comprendrez combien la législation de l'Assemblée constituante était peu favorable aux propriétaires débiteurs de droits réels. 11 n'y avait guère que les débiteurs de rentes foncières qui pussent opérer le rachat; et encore ne trouvaientils facilité et intérêt à le faire que si la rente n'était pas une portion de rente solidaire et n'était point accompagnée de droits casuels.

Si l'Assemblée, après avoir décrété le rachat, le rendait si difficile, c'est qu'elle suivait toujours les lois anciennes. Dans les coutumes, les lods et ventes dus par les biens roturiers pour mutation par vente ou acte équivalent, le quint dû par les fiefs dans les mêmes cas, étaient des accessoires du cens ou de la foi et hommage. Le seigneur n'avait aliéné une partie de son domaine que sous la double condition d'une redevance annuelle et de redevances casuelles. Ces deux sortes de droits, créés par le même acte, étaient liés d'une manière indivisible ; nés ensemble, ils ne pouvaient s'éteindre qu'ensemble. L'accessoire devait suivre le principal et en partager le sort. Séparer le rachat des droits casuels de celui des droits annuels, c'était, aux yeux des Constituants, une impossibilité juridique ^ — Si, d'ailleurs, ils exigeaient absolument, en le motivant si bien, le paiement simultané des droits annuels et des droits casuels, c'est qu'ils craignaient que, une fois le cens ou le champart seigneuriaux facilement remboursés, le débiteur des lods n'en fît attendre longtemps le rachat. C'était une précaution. — Dans leur défiance, ils allaient plus loin encore : ils redoutaient qu'un propriétaire, ayant trouvé tin acquéreur, ne difl'érût la vente de son bien et ne fît un rachat anticipé dos droits casuels pour échapper au paiement plus fort que cette aliénation eût entraîné; aussi fixaient-ils