Décret 3=9 mal 1790, art

2, Tronchot. Second rapport au ConxtW fi'odal (3""» section). A. P., VIII,

« un terme dans lequel la mutation survenue depuis le rachat serait sujette au droit, comme présumée l'eftet d'un acte antérieur au rachat * »; ils décidaient que si, après le remboursement des droits casuels et autres, le propriétaire vendait ou donnait son fonds dans les deux années postérieures au rachat, le droit serait dû, malgré le rachats Au Comité féodal qui, par l'organe de Tronchet, avait demandé un délai de dix ou tout au moins de cinq ans, l'Assemblée n'accordait que le terme de deux ans : c'était encore trop. — Quant à la division de la rente solidaire, les principes généraux s'y opposaient absolument : c'eût été démolir, do gaieté de cœur, toute la théorie romaine, reprise par du Moulin, des obligations divisibles et indivisibles.

Cependant, ils se relâchèrent un peu de leurs principes. Le 14 novembre 1790, ils décrétèrent que ceux qui possédaient des fonds mouvant en fiefs ou en censives des biens nationaux pourraient être admis à racheter divisément les droits casuels et les redevances annuelles; l'État voulait vendre au meilleur prix et le plus vite possible les biens nationaux, et il traitait favorablement ses tenanciers pour activer les soumissions. Le 13 avril 1791, ils permirent aux propriétaires de flefs et aux tenanciers de racheter, avec les droits annuels, une partie seulement des droits casuels ^ Concession qui ne multiplia guère les rachats. On ne se décidait pas à payer, même partiellement, les casualités, dans l'espoir que la législation future serait plus avantageuse.

Ainsi le principe du rachat qui, moyennant un certain capital, permettait au tenancier d'acquérir la libre et entière propriété de son champ et le rendait maître de le cultiver et d'en disposer à son gré, le taux du rachat des redevances annuelles, raisonnablement fixé au denier 20 ou au denier 25, c'est-à-dire à vingt ou vingt-cinq fois le droit annuel, suivant

1. Tronchet, id. — Second rapport du Comité féodal à l'Assemblée nationale, A. P., II, 396 : « Une grande proximité du rachat et de la vente ne peut-elle pas être regardée comme une espèce de preuve du projet antérieur? »