Décret 18-23 Juin 1790, art. 2 et

LE RÉGIME FONCIER ET l'ASSEMBLÉE CONSTITUANTE 131

toute contestation suspend le paiement ; la possibilité de la nonexistence d'une obligation en diffère l'exécution : les Constituants, eux, craignent que les litiges ne soient trop nombreux, que tous les paiements ne soient suspendus, et, sous prétexte que les dîmes et les champarts sont des propriétés dont la possession doit être protégée, ils imposent le paiement immédiat. Ils ont supprimé les dîmes dès le 4 août; mais, comme ils ne savent pas encore comment ils les remplaceront, ils obligent les anciens débiteurs à les acquitter. C'est peut-être de la stricte justice, mais n'est-ce pas de l'imprudence ? Décréter à grand fracas d'immenses réformes, puis en diflférer l'application pour un temps incertain, n'est-ce-pas aller au devant des protestations et des insurrections populaires? C'est à coup d'interprétations, d'informations judiciaires, de répressions violentes, que les Constituants sont obligés de maintenir leur œuvre. A leurs décrets nouveaux on n'obéit pas plus qu'aux anciens. Plusieurs paroisses de Seine-et-Marne sont toujours en pleine fermentation ; l'Assemblée rend contre elles le décret du 13 juillet : il sera informé par les tribunaux ordinaires contre les infracteurs du décret du 18 juin ; il sera même informé contre les officiers municipaux négligents; enfin, le Président de l'Assemblée suppliera le roi de mettre des troupes réglées à portée de seconder les gardes nationales sur la réquisition des municipalités '. Le 3 août, décret semblable contre ceux qui s'opposent au paiement des droits dans tout le royaume et particulièrement dans le Loiret -. Le Comité féodal invite les municipalités à faire pénétrer dans les esprits la persuasion et l'obéissance. Cependant l'Assemblée, par ses décrets, excite les populations au lieu de les calmer. — Peu à peu, sous la pression des événements, le Comité va se porter à quelques concessions. Le 15 juin 1790 ^ il décide encore, conformément au décret du 15 mars, que la nécessité pour le

1. Arrêt du Conseil d'État du roi du 11 juillet 1790. Décret du 13 = 16 et 18 juillet 1790.