Décret 3 = 5 août

3. Arch. nat., Dxiv, 13. Décisions. Cette décision est contraire au droit commun. Cf. Renauldon, p. 586.

seigneur de représenter des titres primitifs ou des reconnaissances qui les énoncent n'a lieu que pour les droits extraordinaires : banalités, corvées réelles, etc. Le 27 octobre, dans une interprétation du même décret, il décide que si « le seigneur n'a pas, à la vérité, besoin de représenter ses titres pour faire sa preuve directe, quand il a pour lui la possession, son tenancier peut le forcer à les produire pour former ou étayer sa preuve contraire * ». Le Comité cherche à échapper à l'interprétation stiicte du décret du 15 mars, et sa décision semble bien embarrassée et contradictoire. Le 2 novembre, décision analogue : il ne doute plus « qu'un seigneur ne soit tenu de communiquer à ses anciens vassaux, tenanciers et censitaires, tous les titres, soit constitutifs, soit interprétatifs, soit déclaratifs, qu'il peut avoir concernant ses cens, rentes, lods et ventes et autres droits seigneuriaux » ^ Mais les tenanciers ne peuvent pas exiger qu'on remette entre leurs mains des titres qu'ils auraient le plus grand intérêt à supprimer; ils ont seulement le droit de demander que le seigneur les leur communique sans les déplacer, ou qu'il les dépose à un greffe ou chez un notaire où ils pourront les examiner ^ Le Comité présente cette innovation comme un retour à l'ancienne jurisprudence ; il ne veut pas avoir l'air de céder devant l'insurrection et d'adapter son interprétation à des exigences populaires. Mais l'Assemblée constituante et le Comité lui-même n'out-ils pas, de mars à octobre 1790, blâmé les tenanciers qui exigeaient de leurs seigneurs l'exhibition des titres? Le système juridique s'est donc un peu trop transformé. La preuve contraire, imposée au débiteur, lui sera désormais possible. Mais, en réalité, la situation du tenancier reste la même. La loi du 15 mars 1790 est intacte. Le seigneur produira ses titres récents, ses roconnaissances ; il prouvera qu'on lui a toujours payé, à lui ou à sou père, les redevances qu'il exige, et ce sera suffisant pour contraindre le tenancier. Toujours la possession inviolable et

1, Arch. nal., Dxiv, 13. Dôclulon 2 (Appondioo, IV, 1).

2. M., Dxiv, 13. 2 novmnbro 1790. DôciHion 7.5 (Appendice, IV, 2). 8. Id. 24 novembre 17U0, DûclHlon 73 (Api»cndioo, IV, 3).

LE RÉGIME FONCIER ET l'aSSEMBLÉE CONSTITUANTE 133

sacrée. Toujours l'usurpation légitimée. Au fond, rien n'est changé, et, pour s'en convaincre, il suffît de lire la fameuse instruction de l'Assemblée du 15 juin 1791, rédigée par le membre le plus illustre du Comité féodal, Merlin de Douai '. L'Assemblée voit que son système a partout excité des troubles, et elle est incapable d'y renoncer : il est, pour elle, l'expression parfaite de l'équité et de la raison. Par son obstination, elle a maintenu l'anarchie qui, après la prise de la Bastille, a spontanément éclaté dans les campagnes ; elle l'a laissée grandir, elle l'a fortifiée en lui donnant une juste raison d'être. L'instruction qu'elle publie sera impuissante à rétablir l'ordre ^ Elle est remplie des contradictions mêmes du système. Ce n'est point parce que la preuve contraire pourra se faire par la communication des titres seigneuriaux que les campagnes rentreront dans le calme. L'Assemblée dit bien que le pélitoire ne dépend pas de la possession des dernières années, mais de la légitimité du droit. Elle ajoute que « c'est précisément pour établir ou que le droit est légitime ou qu'il est illégitime, que la loi du 15 mars 1790 renvoie aux règles observées jusqu'à présent en matière de preuves ». Mais quelles sont ces preuves? « Ici, la seule possession de vingt, trente, quarante ans, forme un titre pour le ci-devant seigneur ; là, il faut que cette possession soit fortifiée par une ou plusieurs reconnaissances des ci-devant vassau.x ^ » On ne saurait imaginer un raisonnement plus contradictoire : l'Assemblée prouve le contraire de ce qu'elle se flattait de démontrer. On ne s'attache pas à la légitimité du droit, on ne considère que la seule possession : que cette possession soit de vingt, trente, quarante ans, il n'importe ; elle serait de cent ans qu'elle ne rendrait pas les droits plus légitimes. L'usurpateur d'avant-hier a-t-il

1. ADxviii c. t. 157. Projet d'instruction sur les droits de champart, terrage présenté à l'Assemblée nationale par Merlin.

2. Arch. nat., Dxiv. 1. Lettre de Michallet, de Trévoux, qui fait à l'Assemblée l'hommage d'un écrit : Le mystère des droits féodaux dévoilé. Lue à l'Assemblée nationale le 1" avril 1792. Elle résume assez bien les plaintes de tous les paysans. Toutes les instructions et proclamations ont été vaines.

3. Instruction du 15 juin 1791. Duvergier, III, 31, colonne 1.

droit à plus de respect que celui d'hier ? — Aussi « l'esprit d'insubordination, de cupidité, d'injustice », que l'Assemblée s'efforçait de détruire, continuait-il à régner partout : certains corps administratifs, les habitants des campagnes, refusaient d'acquitter les droits domaniaux : une immense protestation s'élevait de toute la France rurale. Il était impossible de maintenir plus longtemps les lois de la Constituante.

C'est à ses conséquences qu'il faut juger un système juridique, destiné à l'application pratique. Si celui de l'Assemblée constituante fut stérile, c'est qu'il était faux. Les Constituants partent d'une distinction d'école : celle des droits personnels et des droits réels, qui ne répond nullement à la réalité. En premier lieu, tous ces droits, réels et personnels, peuvent également dériver du contrat ou de la violence. D'une part, mainmortes et corvées peuvent avoir leur source dans des conventions, des transferts de propriété, comme champarts, cens et rentes. De l'autre, les droits réels, les champarts, les rentes, les cens peuvent provenir de l'usurpation, comme les droits personnels. La Constituante, en présumant que les droits réels tirent leur origine de concessions de fonds, va contre cette vérité historique, que, dans la transformation de la propriété libre en propriété seigneuriale et dépendante, la violence a eu autant de part que le contrat. L'Assemblée constituante établit donc entre les deux classes do droits une ditTéronco d'origine qui n'existe point. — Eu second lieu, elle met entre eux une différence radicale de nature qui n'existe pas davantage. Elle donne aux droits réels un caractère juridique qu'ils ne devraient pas avoir. Ces droits sont, en réalité, le prix en argent ou en nature de démembrements opérés par le propriétaire; ce sont des obligations de payer une somme d'argent ou une quantité do denrées déterminée; ce sont moins des droits réels que des droits do créance. N'y a-t-il pas une profonde din'éronce entre do toiles

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redevances et un usufruit, par exemple? Et pourtant, dans le système des Constituants, champart et usufruit sont de même nature. C'est que l'Assemblée suit les idées des juristes de l'ancien régime. Peu à peu, sous l'influence de besoins nouveaux, la notion de droit réel s'était élargie : se trouvant en présence de droits, comme les rentes, les champarts, qui offraient un mélange intime de deux éléments très différents, l'un personnel et l'autre réel, les jurisconsultes leur avaient donné la dénomination de réels. Par ce sacrifice de l'élément personnel qui entrait dans la composition de ces droits, ils avaient accordé aux propriétaires de rentes et de champarts des garanties plus solides. Les Constituants ne prennent pas d'autres principes. La réalité des rentes entraîne des conséquences inadmissibles. Dès lors qu'elles sont réelles — et quoique incorporelles — elles sont susceptibles d'une possession ou tout au moins d'une quasi-possession que le législateur doit protéger * : le possesseur jouira donc paisiblement; pour lui, point de preuve à fournir; c'est au redevable à prouver qu'elles ne portent pas sur un fonds concédé, et comme il n'a aucun titre pour l'étayer, la faculté qu'on lui donne devient un leurre. Tout le système des Constituants est un brillant édifice qui, ne reposant point sur des fondements éprouvés, s'écroule de lui-même, dès qu'on pense à s'en servir. — Cette distinction de deux classes de droits seigneuriaux est, par suite de l'erreur primordiale qui l'engendre, extrêmement difficile à établir pour ceux-là mêmes qui l'ont conçue : il faut remonter à l'origine de chaque droit pour en déterminer la prétendue nature réelle ou personnelle, et cette origine est lointaine, variable suivant les pays, fort obscure et souvent contestée. C'est s'engager dans des recherches et des discussions inextricables, mettre aux prises les grandes autorités féodales et domaniales, se débattre au milieu des systèmes les plus divers, et, en fin de

1. Pour Pothier les droits incorporels (dîme, champart, rente, etc.) sont susceptibles d'une quasi-possession, Traité de la possession, n° 38. — Contra, Gohicr, 14 juin 1792, sous la Législative. « Un droit incorporel n'est, à proprement parler, susceptible d'aucune possession. » Opinion de Gohier, p. 18. ADsviii c. 1. 191.

compte, se condamner, après les erreurs générales, à des erreurs particulières. — Enfin, la distinction chère aux Constituants est dangereuse. L'Assemblée se flatte de tracer la ligne exacte de démarcation entre les droits usurpés et les légitimes. Tous ceux qui pèsent sur la personne, dit-elle, sont usurpés, parce qu'ils sont contraires à la liberté qui est inaliénable et imprescriptible, et à la dignité humaine qui est intangible; mais ceux qui portent, en théorie, sur la propriété, ne pèsentils pas directement sur la personne qui délient cette propriété, et n'est-il pas à craindre que bientôt ils ne semblent usurpés, tout comme les autres? D'autant plus qu'ils sont lourds et gênants, souvent iniques, que le tenancier aime sa terre autant que sa personne, et que, en revendiquant la liberté de son fonds, c'est la sienne qu'il réclame?

En réalité, il était fort difficile de régler avec justice la liquidation des droits féodaux et domaniaux. Mais, sans remonter à l'origine toujours très incertaine de ces droits, peut-être eût-il été plus rationnel et plus prudent de laisser aux titres rapportés par les créanciers le soin de faire entre ce qui était légitime et ce qui ne l'était pas la délimitation exacte que la loi était impuissante à établir. Et par titres nous n'entendons pas nécessairement les titres primordiaux, mais des titres assez anciens, remontant à l'époque de la rédaction des coutumes, énonçant les terres concédées. Que l'on ne dise point que les seigneurs ne pouvaient pas en représenter de tels : leurs hommes d'affaires prenaient trop de soin des chartriers, pour les avoir égarés; les notaires devaient avoir conservé les minutes des déclarations et des aveux, toutes les archives seigneuriales n'avaient pas été brûlées par les paysans on juillet 1789, et, quant aux titres perdus ou brûlés, il y avait peut-être dans les Chambres des Comptes des doubles pour les suppléer * . Un tel système entrevu en partie par quelques com-

1. II y avait dans Ioh Chambres dos Comptes dos doubles des titres scif^nouriaux. QuolqucH citoyens craignent que, si los jjaysnns on apprennent l'oxistonoo, \ln no tentent de les brrtior (lettre do Domagnanniô, citoyen do Nantoii, 6 Mvrlcr 1790. Dxiv, 5).

LE RÉGIME FONCIER ET l' ASSEMBLEE LÉGISLATIVE 137

munes ou corps administratifs * n'était, sans doute, pas parfait. Mais, au milieu du chaos seigneurial, il était impossible de se reconnaître tout à fait, et ce système plus souple, plus conforme à la réalité, aurait épargné à la France les exagérations de l'Assemblée législative et les spoliations de la Convention nationale.

SECTION II

LE RÉGIME FONCIER ET l'aSSEMBLÉE LÉGISLATIVE.

La limite entre les deux classes de droits distinguées par l'Assemblée constituante n'avait rien de fixe ; on pouvait la placer en deçà ou au delà; il était facile de vider peu à peu de son contenu la classe des droits rachetables pour grossir d'autant celle des droits supprimés. L'Assemblée législative et la Convention allaient profiter de la distinction de l'Assemblée constituante.

La Constituante s'était appuyée sur la législation et la jurisprudence féodales ; l'usurpation, qui est à l'origine de la féodalité, légitimée par une prescription plusieurs fois séculaire et par les contrats de bonne foi qui s'étaient succédé huit cents ans, lui paraissait un fait respectable, qu'il était nécessaire d'accepter ^ La Législative ne peuts'incHner avec la même sérénité devant les faits accomplis. Des droits usurpés, fussent-ils vieux de mille ans, n'en sont pas plus vénérables ; atteints d'un vice originel, ils portent en eux-mêmes leur condamnation. C'est le procès du régime seigneurial pris à ses origines. On n'examine plus la façade de l'édifice ; on en veut scruter les fondements

1. D XIV, 1. Extrait parte in quâ du procès-verbal de TAssemblée administrative des Basses-Alpes, 29 novembre 1790 (Appendice, 1, 1). — Dxiv, 7. Pétition des communautés de Voirvre (Meuse) janvier 1790 : pour faire le départ entre les deux classes de droits, c'est un devoir pour les seigneurs de représenter leurs titres.

2. Lettre de Merlin, président du tribunal criminel du département du Nord, à un membre de l'Assemblée législative. 13 juin 1792. ADxvni c. t. 191.

et le tuf. « Si l'usage des abus pouvait justifier les abus, si l'oppression pouvait légitimer l'oppression, le genre humain serait condamné à un éternel asservissement, et la révolution serait un crime *. » Ainsi parle le juriste philosophe. Oudot a remplacé Merlin. C'est dans cet esprit que la Législative va continuer l'œuvre de la Constituante.

I. — Les Constituants, refusant de pousser les principes jusqu'à leurs conséquences logiques, quand celles-ci étaient trop défavorables aux seigneurs, avaient, malgré la suppression de la mainmorte réelle, maintenu les actes d'affranchissement de cette mainmorte -. Analysant ces actes, qui, en réalité, étaient le prix de la mainmorte, ils n'avaient voulu y voir que de nouvelles conventions sans lien avec la mainmorte abolie et dont l'exécution s'imposait. « Vaine subtilité, s'écrie le rapporteur du Comité féodal de la Législative, digne tout au plus de la dialectique du xiv« siècle et non de la franchise d'une nation libre^ » L'Assemblée législative, dans son décretdu25 août 1792, supprime ce vestige de féodalité.

Elle aboUt également avec effet rétroactif les dispositions de l'ordonnance de 1669 sur le triage, et, considérant comme usurpées toutes les portions de biens communaux que les seigneurs s'étaient fait adjuger conformément à celle loi, elle révoque tous les triages accomplis, non plus depuis 1760, comme la Constituante, mais depuis 1669 *. Les communes rentreront en possession des biens dont elles ont été dépouillées; elles n'ont qu'ù justifier qu'elles les ont anciennement possédés, et ils leur seront rendus, à moins que les seigneurs ne représentent un acte authentique constatant qu'ils les ont légitimement achetés ^ Quant aux terres vaines et vagues, landes, etc., elles sont censées appartenir aux communes, et doivent leur être adjugées, à moins que les seigneurs ne prouvent — et la possession ininterrompue de quarante ans