Id., art

LE RÉGLVIE FONCIER ET l'ASSEMBLÉE LEGISLATIVE 139

suffit — qu'ils en ont la propriété '. Voilà pour les droits usurpés.

II. — Mais c'était surtout l'abolition des droits réels, telle que l'avait décrétée la Constituante, qui appelait des critiques et des modifications. L'Assemblée constituante, se fondant, pour détruire le régime seigneurial, sur les maximes seigneuriales, peut-être même sur la supposition erronée, accréditée par Loiseau au xvi" siècle et Boulainvilliers au xyiii», que, lors de l'invasion des Francs dans les Gaules, tous les Gallo-Romains furent privés de leurs biens et de leur liberté, avait présumé l'asservissement de tous les fonds de terre aux droits seigneuriaux. L'Assemblée législative présume la liberté. Non, il n'y a pas eu spoliation des Gaulois par les Francs; non, les seigneurs ne descendent pas des Francs, ni le peuple des Gaulois; les fonds concédés « appartenaient plutôt à la commune qu'aux seigneurs. Du moins n'out-ils pu en faire titre qu'eu vertu de la souveraineté qu'ils avaient autrefois usurpée ^ ». La Constituante présumait la légitimité des droits seigneuriaux, la Législative en présume l'usurpation. La présomption était eu faveur du créancier, du seigneur; elle sera désormais en faveur du débiteur, du tenancier. C'est le système de la Constituante renversé. Le Comité féodal de la Législative, inquiet de l'impossibilité où était le redevable de fournir la preuve contraire, du peu d'empressement qu'il mettait à rembourser les droits seigneuriaux et de la menace d'une féodalité éternelle, pressé chaque jour par les municipalités et les assemblées de département de hâter l'œuvre de délivrance entravée par les Constituants, s'était enfin tourné du côté du paysan. II voulait supprimer tous les droits réels sans indemnité, sauf la preuve de la légitimité du droit faite par le créancier. Dès le mois d'avril 1792, à la suite du rapport de Lautour-Duchatel \ les débats s'engagèrent dans l'Assemblée.