Décret du 28 août 1792, art

2. Opinion de Dorliac, député de la Haute-Garonne, 11 avril 1772, pp. S'G, Arch. nat., ADxviii c. t. 191.

3. Rai)port et projet de décret de Lautour-Duchatel, au nom du Comité féodal, 11 avril 1792, Arch. nat., ADxviii c. t. 191.

Bien qu'ayant un caractère général, ils portèrent d'abord surtout sur les droits casuels. Fallait-il les conserver ou les supprimer? Le Comité féodal était partisan de l'abolition, sauf la preuve contraire du créancier. La minorité de l'Assemblée voulait les maintenir. Les deux partis appelaient à leur aide les monuments de l'histoire, les juristes, les feudistes. Deusy prétendait que les casualités étaient des propriétés, qu'elles représentaient le prix de fonds concédés, et qu'enfin, à supposer que l'origine n'en fût pas aussi évidente qu'il le soutenait, elles n'en étaient pas moins respectables entre les mains des possesseurs actuels qui les avaient acquises *. A quoi répondaient ses nombreux adversaires S le Comité, Dorliac, Louvet, Mailhe, Gohier, Oudot, que les casualités étaient non des fonds, mais des droits fonciers; qu'on voulait en imposer à l'Assemblée avec cet éternel mot de propriété ; que, si les lods représentaient parfois le prix de concessions, ils n'étaient souvent que le fruit de reconnaissances arrachées à la faiblesse ou à l'ignorance des censitaires et des tenanciers, que l'abolition des retraits entraînait logiquement celle des lods et ventes, lesquels n'étaient que le prix de la renonciation du seigneur au retrait^ ; que le titre exigé des créanciers ne nuirait qu'aux droits usurpés en établissant les droits légitimes. D'ailleurs, les droits aboHs par la Constituante, banalités et autres, n'avaient-ils pas, eux aussi, été acquis à beaux deniers comptants, et fallait-il, parce qu'ils avaient fait l'objet d'une spéculation séculaire, respecter des droits iniques? « 11 ne s'agissait pas de peser les intérêts de quelques individus, mais les destinées de tout un peuple *. » Le régime seigneurial était né de l'usurpation, et il fallait le détruire. Entre les deux partis, point do conciliation possible. L'un invoquait toujours, comme les Constituants, la

1. Opinion do DouBy, du Pns-dc-Cnlnis, 12. juin 1792, ADxviii c, t. 191.

2. Opinion do Louvcl, do la Sommo, 12 juin 1702, .\l)xviii c, t. 191. — Opinion do Gohier, 14 juin, id. ; — do Oudot ; — Discours do Moilho, cité supra.

3. « Mai8, ajoutait Dorliac, si les titres contenaient ù la fois le droit de reirait ot celui de lod», co domlor, étant alors indéiKjndant du premier, devait subuiMtnr apr^H la dlKparition du premier. »