Opinion do Oudot, p. 5. ADxvui e., t

LE RÉGIME FONCIER ET l' ASSEMBLEE LEGISLATIVE 141

législation seigneuriale, le respect des propriétés acquises, dénonçait dans le projet du Comité la violation des conventions, la spoliation des propriétaires. L'autre, se plaçant à un point de vue moins juridique que pratique, considérait les nombreuses usurpations des seigneurs, révélées par les cahiers des États généraux et les pétitions au Comité féodal, les reconnaissances arrachées par la ruse ou la violence, l'effervescence continue qu'excitait dans les campagnes l'impossibilité de s'affranchir, enfin la nécessité d'abolir, même au mépris de quelques droits particuliers, dans l'intérêt supérieur de la nation, les droits seigneuriaux qui accablaient le paysan et le maintenaient, vis-à-vis de son ci-devant seigneur, dans une situation inférieure propre à corrompre le régime électif de la Révolution. Cependant, parmi la majorité, quelques députés, d'accord avec le Comité sur le principe, ne s'entendaient plus avec lui sur les moyens. D'abord, sur la liquidation même des droits casuels. Pour Dorliac *, qui en exigeait le rachat, s'ils étaient stipulés par les titres, il valait mieux opérer simplement et d'un seul coup. Pour éteindre toutes les casualités, à la place de cette série hiérarchique de paiements, de censitaire à vassal et de vassal à suzerain jusqu'au suzerain fieffeux, que l'Assemblée constituante avait décrétée, il préconisait une seule et grande opération faite par la Nation. L'État percevrait les sommes que lui devaient les possesseurs de fiefs, puis celles que devaient aux possesseurs de fiefs les censitaires, et l'extinction des droits casuels s'opérerait par compensation, ou, si le premier total était inférieur au second, par une dette de l'État vis-à-vis des seigneurs, et, dans le cas contraire, par la remise du surplus aux censitaires sous la forme d'une diminution de leurs droits fixes et annuels. Dans ces dernières hypothèses les droits de l'État étaient sacrifiés; un tel système ne pouvait pas être accepté par la Législative. — Mais, ce qui importait le plus, c'était le mode de preuve. Ici encore Dorliac, tout en imposant, avec le Comité, l'obligation de la preuve au créancier, se contentait, à défaut du litre primordial, de deux recon-