Décret du 25 — 28 août 1792, art

LE RÉGIME FONCIER ET l' ASSEMBLEE LEGISLATIVE 143

qu'autant qu'elle se trouvera clairement énoncée dans l'acte primordial d'inféodation, d'accensement ou de bail à cens qui devra être rapporté * . » La Législative ne dierche plus dans une présomption, mais dans un fait certain énoncé par un titre, la distinction des droits usurpés et des droits légitimes. Au lieu de deux classes de droits seigneuriaux, il n'y eu a plus qu'une ; chaque titre, en se produisant, viendra en quelque sorte former opposition à cette unification. Rien de plus juste en droit. Mais chacun sait que les titres de propriété ont de grandes chances de s'égarer et de se perdre. Peut-être beaucoup de titres primordiaux avaient-ils disparu dans les flammes lors de l'insurrection de juillet 1789 et des troubles qui accueillirent ensuite les décrets de 1790. Quant aux titres conservés en double dans les Chambres des Comptes, ils ne devaient être le plus souvent que des reconnaissances énonçant des titres plus anciens. Comment donc représenter le titre primordial remontant au xv« ou au xiv« siècle, plus haut encore ? La preuve allait devenir souvent impossible au créancier. Autant la Constituante s'était montrée injuste en exigeant du débiteur la preuve contraire, autant ou presque autant la Législative l'était à son tour, en réclamant au créancier la reproduction du titre primitif de concession. — Pouvait-on prendre un terme moyen ? Il est clair que des reconnaissances appuyées d'une possession de quarante ans n'auraient pas été suffisantes pour écarter la présomption d'usurpation. Aurait-on pu s'arrêter à une possession de cent ans ^ ? Mais c'eût été toujours la possession. On ne pouvait jamais être sûr de la légitimité d'un droit. Ainsi, on était condamné, quoi que Ton décidât, à l'injustice. Le moyen terme n'était pas en lui-