Décret 25=28 août 1792, art

2. Carnot-Fieulens propose un amendement qui substitue au titre primitif la possession de cent ans. — Dumoiard demande que le seigneur puisse suppléer à la représentation du titre primitif de concession par trois reconnaissances énonciatives dudit titre, appuyées d'une possession de quarante ans. — Mailhe s'écrie : « Si vous adoptiez cette mesure, votre décret serait illusoire ; il laisserait subsister toutes les exactions seigneuriales. » A. P., XLV, p. 210.

même plus juste que les extrêmes. Le système de la Constituante était un instrument de protection pour les seigneurs. Celui de la Législative était une machine de guerre contre eux, et eux seuls; car, dues à des seigneurs, les rentes et les redevances non seigneuriales étaient, par défiance, implicitement condamnées ; mais, dues par des particuliers à de simples particuliers, elles n'étaient nullement atteintes K C'était le premier acte de la réaction contre l'œuvre de l'Assemblée constituante.

La Constituante avait décrété le rachat simultané des droits annuels et des casuels, la solidarité pour le paiement des cens et rentes. La Législative permet le rachat séparé des redevances annuelles et des casualités ^ ; elle autorise des remboursements séparés et successifs de ces dernières et accorde la faculté d'en payer le capital par dixièmes en deux ans et dix mois ^ ; elle ne se défie plus du propriétaire qui rachète les droits casuels avant la vente qu'il projette, afin d'échapper au paiement d'un droit entier de lods et ventes*. Ensuite, elle éteint la solidarité pour le paiement des cens, rentes et redevances : « chaque redevable sera libre de servir sa portion de rente sans qu'il puisse être contraint à payer celle de ses codébiteurs ^ » Enfin, elle établit pour les arrérages à échoir de cens, rentes foncières, redevances, la prescription de cinq ans *; on ne pourra plus, comme autrefois, réclamer tout d'un coup les arrérages accumulés de vingt-neuf années et ruiner subitement un malheureux tenancier. La terre doit être afiranchie des charges trop lourdes qui l'accableraient. C'est une conséquence de la liberté des propriétés que la Révolution a proclamée. Ainsi, l'Assemblée donne au débiteur toutes sortes de facilités pour se libérer, et diminue d'autant les