Ibid., tu. III, art

LE RÉGIME FONCIER ET l'a S SEMBLEE LÉGISLATIVE 145

garanties du créancier. C'est le second acte de la réaction contre les lois de la Constituante.

III. — L'Assemblée constituante, obligée de se prononcer sur le domaine congéable, avait abouti à un compromis qui n'avait pas satisfait les seigneurs et avait irrité les domaniers. La Législative n'eut garde d'oublier cette tenure. Dans le rapport qu'il fit au nom du Comité féodal, Bohan *, partisan convaincu des domaniers de la Basse-Bretagne, obscurcissait comme à plaisir la question si nettement exposée par Tronchet en 1791, et, sous prétexte que des traces de féodalité s'étaient glissées dans la notion du domaine congéable, tirait de cet élément accessoire et accidentel une preuve en faveur de la féodalité du bail à congément. Ce bail, pour lui, n'était qu'un fief; il fallait donc le supprimer, comme les autres. Sans doute — il avait raison d'y insister — les propriétaires avaient fort abusé de leur puissance et do leur terrible droit de congément. Mais il ne reste pas moins que ce contrat n'avait en soi rien de seigneurial, qu'il n'impliquait nullement, comme le contrat de fief, aliénation du sol; par suite, qu'il était injuste de permettre au tenancier d'acquérir par le rachat une terre sur laquelle il n'avait jamais eu le moindre droit de propriété. L'Assemblée législative suivit pourtant son Comité féodal ; elle céda au réquisitoire violent d'un Breton contre une tenure bretonne; elle alla au devant des vœux des domaniers, de la classe la plus nombreuse. Les subtilités, les erreurs, les interprétations manifestement fausses ^ de Bohan n'avaient pas trouvé de contradicteur. La question était trop spéciale, et la Législative n'avait

1. Rapport d'Alain Bohan (du Finistère), 23 août 1792. A. P., XLVIII, 640 et sq.

2. Bohan (ibid., pp. 643-644) prétend que le droit de congément est essentiellement féodal, qu'au début le domanier était propriétaire inamovible et que peu à peu le congément s'est établi. Dans tout cela il s'appuie, dit-il, sur une définition de Rozmar, rédacteur de l'usement de Tréguier. C'est ce qu'il redira encore dans son rapport du 25 pluviôse an V. Or Rozmar ne dit pas tout ce que Bohan lui prête ; il affirme seulement que le domanier devient propriétaire des maisons et superftces. — liozmar, Traité des domaines catigéalAes à l'usement de Tréguier, dans les Coutumes de Bretagne avec commentaires de Sauvageau, éd. 1771, in-16, p. 385.

plus de Merlin ni de Tronchet pour établir nettement la nature mixte de ce contrat. Les domaniers, par le décret du 27 août 1792, purent racheter la rente convenancière. Ils devenaient propriétaires du sol dont ils n'auraient jamais dû être que les simples détenteurs *. C'était le troisième acte de la réaction.

Ainsi, dès le 18 juin, puis les 20 et 25 août, enfin le 27 août 1792, l'Assemblée législative avait renversé brutalement le système de l'Assemblée constituante. Réaction violente qui avait fait décréter par celle-là exactement le contraire de ce qu'avait décrété celle-ci. Réaction injuste par son exagération même; c'était le commencement de la spoliation. La distinction des droits personnels et des droits réels, si chère aux Constituants, n'existait guère qu'en théorie; tous les droits étaient supprimés sans indemnité ; seulement, les droits réels étaient conservés, s'ils étaient prouvés par le titre primitif du créancier. Comme cette preuve était, dans la plupart des cas, absolument impossible, la distinction des Constituants disparaissait en fait; le régime seigneurial était aboli purement et simplement, il n'y avait plus ni créanciers ni débiteurs. Ce n'était pas les créances seules que l'on remettait aux redevables ; moyennant une faible somme, on leur donnait encore le sol lui-même, et c'était un exemple que la Convention ne devait pas laisser perdre.

SECTION III

La Convention nationale opère la liquidation brutale et définitive du régime seigneurial; il s'agit do faire table rase du passé et do rétablir la liberté absolue des propriétés. Sous l'Assemblée législative subsistait, tout au moins on théorie, une di.slinction entre le foncier et le seigneurial; sous la Couvciilion celle apparence môme s'évanouit. La Législative avait