Décret <lu 27 août—7 «opt. 1792, ail

laissé au créancier la possibilité de représenter le titre primitif de concession ; ce droit si difîicile à exercer, la Convention va le lui enlever.

La Convention, par son décret du 17 juillet 1793, supprime sans indemnité toutes les redevances seigneuriales, même celles qui ont été conservées par le décret du 25 août 1792 ; de cette abolition totale elle n'excepte que les rentes purement foncières K Et, comme elle donne de ses décrets une interprétation rigoureuse, il arrive que les rentes qui présentent les moindres traces de seigneurie, celles qui, par exemple, ont été créées avec stipulation d'un faible droit de lods et ventes, celles qui sont jointes à un cens, sont atteintes par la loi. La Constituante avait eu soin de séparer l'élément foncier de l'élément seigneurial, et c'est ainsi que les fiefs et les censives, dégagés de la forme seigneuriale qui les enveloppait, étaient devenus des alleux, des terres libres et franches. La Convention ne sépare point ce qu'elle trouve réuni ; elle condamne le tout en bloc. Elle ruine ainsi des intérêts légitimes. Les rentes, stipulées par des seigneurs, qualifiées seigneuriales, sont supprimées sans indemnité ; on est loin du rachat de l'Assemblée constituante. Ce ne sont pas les seigneurs seuls qui sont lésés dans leurs droits. De simples particuliers, eux aussi, soit par vanité, soit par la force de l'usage, ont employé ces formes proscrites, ont stipulé dans leurs baux à rente de modiques cens ou de faibles lods et ventes qui, dans leur intention, n'impliquent aucune idée de supériorité seigneuriale ; pour avoir voulu jouer au seigneur ou simplement avoir suivi l'usage, les voilà privés de leur propriété. La Législative était entrée dans la voie des spoliations privées; mais la Convention la dépasse singulièrement. L'injustice était criante. Pour la première fois, le Comité de législation se trouve en conflit avec l'Assemblée. Toutes ces abolitions, outre qu'elles sont iniques, ne seront que favorables aux riches, funestes au Trésor public, nuisibles au régime politique de la Révolution, contraires au but que recherchent les vrais démocrates ; on veut autant que