Décret du 17 Juillet 1793, art. C

cinq années de fers. En attendant l'expiration du délai de trois mois et la formation complète de la masse à brûler, le 10 août, dans chaque commune de France, en présence du Conseil général, on donnera à tous les citoyens réunis un spectacle d'une émotion intense : on fera un feu de joie avec tous les chartriers déposés. Ce qui, en 1789, était insurrectionnel devient légal en 1793. Les droits réels conservés par la Législative disparaissent avec le titre primitif dont la représentation était nécessaire. Pour spolier définitivement les propriétaires, on a détruit à jamais leurs titres de propriété. Mais l'exécution de la loi présentait des difficultés. L'élément foncier et le seigneurial étaient intimement unis dans les titres. Fallait-il supprimer le tout d'un seul coup et détruire les titres de propriété des censitaires et des ci-devant vassaux? Beaucoup de seigneurs avaient acquis des domaines et en avaient donné à rente par le même acte. Comment détruire l'acte tout entier? Serait-ce un délit de présenter en justice un ancien litre mélangé de féodalité pour prouver son droit de propriété * ? Des censitaires posaient cette question au Comité. — Enfin, sur les registres des notaires, et aux mêmes pages, étaient inscrits, côte à côte, des titres seigneuriaux, abolis par la loi, et des titres purement fonciers respectés par elle. Comment brûler les premiers sans brûler aussi les seconds? Fallait-il, au

1. Arch. nat., Dm, 359. Observations du Comité de législation sur le décret du 17 juillet 1793 : « Une inféodation ou un bail à cens sont dans les mains du ci-devant seigneur un titre féodal ; mais, dans les mains du ci-devant vassal ou censitaire, ce n'est qu'un titre de propriété; or, un titre de propriété est nécessaire. La loi peut-elle sans injustice exiger que je livre aux flammes la seule chose qui assure que ma propriété est bien à moi ? « — Le commissaire national du district d'Ernée (Mayenne), vendémiaire an II, annonce les difficultés qui s'opposent à l'exécution de la loi du 17 juillet. — Dossier du commissaire national de Lesparre : il demande s'il peut y avoir un délit à présenter en justice un titre qui établit à la fois le droit seigneurial et le droit foncier. Le Comité de législation répond, le 21 germinal an II, au ministre de la Justice : « En réflécliissant sur les lois des 17 juillet, 2 octobre 93 et 8 pluviôse an II, on ne trouve aucune disposition qui atténue l'article de la loi du 17 juillet quant à la production des titres dont le brûlement a été ordonné et qui doivent même avoir été remis aux municipalités. »

lieu du brûlement, se contenler de faire rayer ligne par ligue les seuls acles seigneuriaux * ? Autant de difficultés que la Convention n'avait pas envisagées et dont elle ne se soucia guère. Avant l'expiration du délai de trois mois fixé par elle, le Comité lui propose de proroger à six mois le brûlement des titres. Le 2 octobre, elle passe à l'ordre du jour. Mais, le 8 pluviôse an II (27 janvier 1794), elle consent à suspendre l'eff'et de la loi : les titres remis aux municipalités pour être brûlés devront y rester en dépôt jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné ^ Elle n'anéantit que les titres purement féodaux. Mais les créanciers de rentes mélangées de cens ou d'autres droits seigneuriaux sont dépouillés. Pour la troisième fois, elle confirme sa législation par le décret d'interprétation du 29 floréal an II (18 mai 1794) : seules les rentes convenancières, créées originairement sans mélange ni signe de féodalité, sont conservées; l'Assemblée affirme de nouveau que toutes celles qui sont « entachées de la plus légère marque de féodalité » sont supprimées sans indemnité '\ Malgré des modifications de détail, ce système sera maintenu sous le Directoire et le Consulat. Le régime seigneuj'ial est donc détruit jusque dans les expressions. Toutes dénominations seigneuriales sont bannies des actes des notaires * ; toutes instances relatives à des droits seigneuriaux sont éteintes'^; tous titres seigneuriaux doivent disparaître. C'est le système de liquidation en masse et gratuit, envisagé et écarté aussitôt comme injuste par les Constituants, qui triomphe à la fin. L'État supprime les droits de beaucoup de particuliers, mais il abolit aussi les siens; il fait cadeau de tout ce qui lui est dû comme posses.seur des domaines de la Couronne et du clergé. Ce n'est pas que la Convention fasse bon marché des

1. Arch. nat., Dm, 359. 1/3 procureur général syndic de l'Isère, 17 septembre 179.1. I>o pro(!urcur général syndic do l'Allior au Comité do législation, 10 wîplombrc. — Le» notairos do Gap (4 septembre 1793) ù la Convention.