Décret 9 brum. an II (3U octobre

droits de l'État; mais elle considère que, si l'État a des intérêts matériels dont il doit être jaloux, il a aussi des intérêts moraux auxquels il doit subordonner tous les autres :. émanciper les individus par la propriété et en faire des défenseurs de celte Révolution qui leur prodigue ses bienfaits, voilà la règle souveraine qu'il pratique.

IL — La Convention applique sa méthode de généralisation aux biens communaux. « Tous les biens communaux en général, dit-elle dans son décret du 10 juin 1793, connus dans toute la République sous les divers noms de terres vaines et vagues,

gastes, garrigues, landes, etc sont et appartiennent, de

leur nature, à la généralité des habitants dans le territoire

desquels ces communaux sont situés *. » Les communes peuvent les revendiquer, et, pour rendre vaines leurs revendications, la possession ininterrompue de quarante ans ne suffit plus; il faut que l'ancien seigneur représente l'acte authentique qui, n'émanant point de la puissance féodale, constate qu'il a légitimement acheté ces biens ^ Mais, des actes qui n'émanent point de la puissance féodale, où les jurisconsultes de la Convention ne trouvent pas des traces de féodalité, combien de seigneurs pourront en rapporter? La Convention ne respecte véritablement que les possessions de biens communaux acquises, non par vente volontaire, donation, succession ou legs, mais par vente et coUocation forcée ou partage, dans les quarante années qui ont précédé le 4 août 1789 ^ Quant à ceux qui, à la date du 4 août 1789, n'ont pas atteint la possession quarantenaire, il leur faudra, pour être maintenus dans leurs biens, posséder avec un titre légitime et de bonne foi, et avoir défriché, eux ou leurs auteurs, les terrains acquis et mis en valeur *. Ainsi se trouvait réglée au profit des communes cette question des biens communaux qui avait fait l'objet de tant de plaintes, de pétitions et de vœux.