Ibid., p

3. Edit. d'août 1749, Isambert, t. XXII, 226et suiv. Art. 14 : « Faisons défenses à tous les gens de mainmorte d'acquérir, recevoir ni posséder, à l'avenir,

aucuns fonds de terre, maisons, droits réels , si ce n'est après avoir obtenu

nos lettres patentes pour parvenir à la dite acquisition.... » Art. 17 : « Défendons de faire à l'avenir, aucune disposition de dernière volonté pour donner aux gens de mainmorte des biens de la qualité maniuée par l'article 14. »

4. Cahier du clergé de Paris intra muros en 1789, notamment art. 14, 33 et 34, A. P., V, 264-265.

5. Abbé de Pradt, Essai sur la destruction des ordres monastiques, 1845, Jn-8», Bibl. nat., Ld«» 1.

6. Du droit du souverain sur les biens-fonds du clergé et des moines et de l'usage qu'il peut faire de ces biens pour le bonheur des citoyens, 1770, p. 80 : « On ne mnn((iicra pas d'alléguer In volonté libre dos donateurs; mais cotto li))erté est une chimère aux yeux do quiconque connaît rcmpiro do la religion «ur do» ospritH faibles cl prévenus. D'ailleurs, il faut ob.server que la mnMMc entière dos biouHd'un État est dans la main de la loi civile de cet État, /|Uo lo» partlcullonj n'en fwnt, on quoique sorte, qu'usufruitiers et n'en iwuvent