Décret 25=28 août 1792, art. 5. Duvergier, IV

7. Décret 28 Hcpt. 1791. section IV, art. 4 : « Le droit de clore et déciorc ses hérlta^nH résulte ossenticHfîmenl do celui do propriété et ne peut ôtre contesté à aucun propriétaire. » Duvergier, III, 432.

navigable ou flottable * », et tout riverain peut y faire des prises pour irriguer ses fonds.

En même temps qu'ils proclament tous les droits dont le faisceau forme la propriété, les révolutionnaires établissent des peines contre ceux qui déplacent et suppriment des bornes '\ commettent avec leurs bestiaux des dégâts sur les champs d'autrui ^ Ils cherchent à faire respecter les propriétés, quitte, provisoirement et vu la situation générale, à violer le principe, qu'ils ont solennellement décrété. Ils défendent la propriété individuelle qu'ils ont créée, d'autant plus qu'elle est encore mal assise, menacée dans le présent et dans l'avenir; les Gonveutionoels décrètent même la peine de mort contre quiconque proposera la loi agraire ou toute autre subversion des propriétés territoriales *.

Ayant ainsi affermi le droit de propriété, les révolutionnaires retendent à certains objets sur lesquels il ne pouvait s'exercer dans l'ancien régime. A qui doivent appartenir les alluvions, les îles, le poisson, le gibier, les trésors, les rivières, les lais et relais de la mer, etc., toutes choses qui se trouvent sans maître? La puissance féodale étant ruinée, il ne reste plus en présence que les individus, tous égaux, et des groupes sociaux, comme l'État ou la commune. Le partage va se faire entre eux suivant la nature et l'utilité des objets. A l'État et à la commune tout ce qui est d'intérêt général : rivières navigables, lais et relais de la mer, routes, chemins vicinaux, etc. ^

A qui vont revenir les alluvions et les îles qui se forment dans les cours d'eau? L'ancien droit les donne au roi ou aux seigneurs hauts-justiciers, suivant qu'elles se forment dans des rivières navigables ou dans des rivières non navigables ; il leur

1. Décret, 28 sept. 1791, tit. I, art. 4. Duvergier, III, 430.