Décret du 28 septembre 1791, section Ili, art

2. Projet de Code civil, liv. II, titre i, art. 9. — En droit romain, peu importe que le gibier soit pris sur le terrain d'autrui. lnKlitutcs, Do H. D., 12-16.

3. Procùs-verbal de la Convention, 7 septembre 1793 : « L'article 9 est combattu par deux considôrations : la première, que, d'après sa disposition, on [)Ourrait croire qu'il est dérogé à la loi qui défend do chasser sur le terrain d'autrui, ce qui n'est pas dans les principes do la Convention nationale ; la deuxième, qu'il est de l'intérêt public do restreindre au propriétaire du fonds le droit de prendre et tuer le gibier qui s'y trouve ; en conséquence, la question préalable eiit réclamée, mise aux voix et adoptée. »

4. l'rocôs- verbal, 12 septembre. C'est la proposition d'un membre qui « est admlHO on principe et renvoyée au Comité do législation, pour ùtro insérée danii lo Code rural ».

que les révolutionnaires, grâce à leur conception de l'État, ont étendues plus que tous les autres.

D'abord, l'État peut exproprier l'individu dans les cas d'utilité publique. Mais, plus rien d'arbitraire dans cette expropriation. Le roi prenait autrefois les terres sans donner d'indemnité ; il arrivait même parfois que les anciens propriétaires étaient obligés de payer des redevances à raison des terrains dont ils avaient été dépossédés * . Désormais, suivant les vœux de la nation, l'expropriation ne peut avoir lieu que « lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ^ ». Même lorsqu'il affirme son droit, l'État doit respecter celui de l'individu. Il s'établit alors un compromis entre deux parties dont les intérêts opposés sont également justes et respectables.

A côté de cette restriction générale au droit de propriété, il en est d'autres, plus spéciales, établies dans l'intérêt des voisins, telles que les services fonciers, ou portant sur certains objets et certaines natures de terrain, en vue de l'utilité générale. La législation sur les services fonciers est empruntée tantôt aux lois romaines, tantôt à la coutume de Paris; mais elle supprime tout ce qui, dans l'ancien droit, gênait la propriété sans utilité réelle pour les voisins '. Quant aux restric-

1. Clergé de Nemours, A. P., IV, 107, 12° et 25». — Belie-Ue-en-Mer, id., VI, 116, demande « l'indemnité ou le remboursement des parties du terrain pris pour l'établissement des batteries et retranchements et dont les propriétaires paient encore les redevances, quoiqu'ils s'en trouvent privés ». Jouars- Pont-Chartrain (Paris hors les mui-s), id., IV, 621 : « J'ai dit qu'on se jouait de la propriété, et, dans le fait, soit pour ouvrir des routes prétendues royales et où le roi ne passe pas, soit pour des chemins prétextés de ville en ville et qui ne tendent qu'à conduire à un château le plus souvent occupé par l'oppresseur, on ne craint pas de couper une plaine du meilleur rapport. »