Déclaration des droits, article

3. Projet de Code civil, liv. II, titre n. — Exposé des motifs par Merlin, ADxviii c. t. 325. Les articles qui fixent les distances des plantations, des haies vives, des arbres, des fossés, sont, dit Merlin, prises au droit romain ; « elles ont paru trop sages pour n'être pas conservées ». — L'article qui défend de faire un puits, une citerne ou une aisance à moins de 2 mètres de l'héritage voisin est tiré de la coutume de Paris. — Les anciennes lois ne permettaient de construire des murs et des bâtiments qu'à une certaine distance

lions spéciales prescrites dans l'intérêt de la société, elles sont beaucoup plus originales.

La nation a un intérêt évident à l'augmentation de la richesse publique, à l'accroissement des productions. « La société ne peut admettre aucune propriété protégée par les lois sans l'obligation tacite à la culture. La culture est le fondement inébranlable du pacte social : c'est sa première base physique, morale et politique *. » Par suite, l'État peut obliger le propriétaire d'un terrain en friche ou d'un marais à le défricher ou à le dessécher, et, s'il refuse, à faire procéder à cette opération nécessaire. Ainsi on restituera à la culture de vastes territoires, on affranchira la France du tribut qu'elle paie à l'étranger, on rétablira la salubrité des campagnes, on donnera de l'ouvrage aux malheureux habitants des grandes villes qui en manquent. Sans doute, c'est une opération délicate; « c'est avec autant de justice que de prudence qu'il faut mettre en activité le droit de souveraineté de la nation sur les propriétés individuelles ^ » Mais la nécessité l'exige; les édits royaux qui, mo3'ennant l'exemption de la dîme, ont essayé d'encourager le dessèchement des marais et le défrichement des terres incultes ^, n'ont pas donné de grands résultats. L'État invite donc les propriétaires de marais à les dessécher; s'ils renoncent à le faire eux-mêmes, l'Etat adjuge cette entreprise à l'individu ou à la société qui offre les conditions les plus avantageuses, et exproprie le propriétaire, moyennant la valeur actuelle du sol du marais, soit en argent, soit en partie de terrain desséché *.

Intéressée à la production, la société ne l'est pas moins

de l'héritage voisin; elles permettaient à un propriétaire de Ibrccr son voisin à lui vendre la mitoyenneté d'un mur. « C'était gôncr et même violer la propriété. »

1. Ilourtault-Lameville, Rapport, 29 août 1790. A. P., XXVIII, 412.