Projet de Code civil, liv. II, tit. ni, art

que recèle le sol. A qui doivent revenir les mines? Au premier occupant, aux propriétaires du sol ou à la nation ? La première théorie ne comptant pas de partisans dans l'Assemblée constituante, bien qu'elle fût de Turgot, la lutte s'engagea entre les deux autres. Les comités chargés de préparer le décret distinguent le sol et le sous-sol, et, à l'imitation des législations anciennes et modernes, établissent le principe que les mines sont la propriété de la nation. « Elles n'ont pas eu de maître particulier, elles sont restées en masse dans la main de chaque société, et chaque société a eu le droit d'en disposer \ » L'intérêt général l'exige : il faut que la production minière augmente, que la France se rende indépendante du marché étranger ^ — L'État concédera donc les mines, comme une propriété distincte de la superficie ; il ne laissera pas aux propriétaires du sol la liberté indéfinie de les exploiter ; l'expérience a prouvé le danger de ce système. Il n'accordera de concessions qu'aux citoyens qui ont les capitaux nécessaires à l'exploilation. Sans doute, les propriétaires de la surface ne sont pas complètement écartés : à égalité de moyens ils seront préférés à tous autres. Mais, s'ils n'ont pas des ressources sufiisantes, l'État concédera la mine à un citoyen ou à une société qui aura le droit de fouiller leur champ, moyennant une large indemnité. Les Comités n'établissent d'exception que pour les mines superficielles de fer qui peuvent s'extraire à 10, 15, 20 ou 30 pieds au plus, d'une manière facile et à la i^oviée de tous les propriétaires. — Ce système, exposé par Regnauld d'Epercy, souleva une très vive opposition ^ Saint-Martin, Dupont do Nemours, Heurtault-Lamerville lui-même, pensaient que c'était porter une trop grave atteinte à la propriété ; l'intérêt national

1. Rapport de Regnauld d'Epercy, au nom dos Comités r(^unis d'agriculture et commerce, conslilution, finances, impositions cl domaines. A. P., XXIV. 226.