Décret 12 = 28 juillet 1791, Duvergier, III

202 LIVRE r*". CHAPITRE IV

I. — Toutes les conventions qui ont pour objet la transmission de la propriété doivent être stables. Ici, le législateur emprunte beaucoup aux Romains, car, à Rome, « les simples relations commerciales, celles qui n'appartenaient pas exclusivement à une classe d'individus, avaient assez approché de la justice * ». Le propriétaire a le droit de disposer de sa chose à titre onéreux, de la vendre à qui il lui plaît, sans que personne puisse intervenir et reprendre l'objet vendu à l'acquéreur. En conséquence, plus de retraits. Plus de retrait seigneurial : il est aboli avec la féodalité. Plus de retrait lignager; il permettait aux parents lignagers de racheter aux étrangers tout bien de famille aliéné, faisait perdre aux biens une partie de leur valeur, engendrait une infinité de procès ; il nuirait à l'aliénation des domaines nationaux ^ Enfin, plus de retrait conventionnel, c'est-à-dire de vente à réméré ^ ; il ne faut pas que la propriété soit incertaine, même pendant un an, car l'acquéreur qui ne se sent pas propriétaire définitif hésite à mettre la terre en valeur. Toujours en vue du même but, plus de rescision pour cause de lésion *. Connaissant par expérience les inconvénients des rescisions, le législateur propose, dans le projet de Gode de 1793, la suppression complète de ce droit; pour réagir contre les circonstances, il n'hésite pas à s'écarter des législations romaine et coutumière ; dès qu'on est capable d'exercer ses droits civils, à vingt et un ans, on ne peut plus se faire restituer pour cause de lésion. Il faut couper court à une foule de procès qu'engendre la dépréciation du papier-monnaie, empêcher les vendeurs de revenir sur toutes les ventes qu'ils ont faites au cours de la Révolution. C'est le but du décret du 13 fructidor an III. Enfin, pour laisser la propriété le moins longtemps possible incertaine, la prescription est limitée, non