Projet do Code, liv. III, tit. m, art

4. Projet do C'cxJe, liv. III, tit. i«', art. 15 : « La loi n'admet pas l'action en rciUlulion pour Himple (;auHodo lôsion daos le prix des choses môme immobi- Uèreg. » — Décret 13 fructidor, an III.

plus à trente, mais à vingt ans ' . Ainsi, tous les fonds vendus ne sont plus, en quelque sorte, sans maître, pendant un temps plus ou moins long. On pourra dire désormais qui est propriétaire définitif et incommulable.

Pour assurer en fait le respect des conventions, il est nécessaire de n'admettre que des preuves solides. Les législations très anciennes ne sont que trop portées à rendre mauvaise la condition du débiteur; il faut s'attacher à l'améliorer. Une bonne législation doit toujours présumer la libération. D'abord, on n'admet plus le serment judiciaire, « créé pour servir de supplément aux conventions, et qui, au lieu d'étayer le bon droit, ne fut presque toujours qu'une occasion de parjure ' ». Les preuves écrites sont nécessaires, sauf dans des cas particuliers; les commencements de preuve par écrit ne peuvent faire obstacle à la libération; « la loi ne connaît pas plus de demi-preuves que de demi-vérités ^ » . Ensuite, le débiteur ne sera plus emprisonné : la contrainte par corps pour dette civile est abolie; « il n'est même pas permis de la stipuler *. » Tout est fondé sur l'équité, sur la stabilité des conventions et des propriétés.

IL — Le propriétaire peut donc vendre librement son fonds. Mais, s'il ne veut pas l'aliéner, ne peut-il, sans aucune gêne, sans aucun scrupule de conscience, emprunter de l'argent à intérêt pour le mettre en valeur? Un obstacle se présentait : la prohibition du prêt à intérêt. L'Église avait toujours interdit le prêt à intérêt et les Ordonnances royales avaient sanctionné cette interdiction. Sans doute, on tournait souvent cette règle sévère qui contrariait les besoins du commerce ; des exceptions avaient dû être établies, et on avait imaginé des moyens détournés, tels que les rentes constituées. Les Parlements, les juristes traditionalistes, tels que Domat et Pothier,