Projet de Code, liv. lil, tit. i, art

4. Décret 9 =: 12 mars 1793. — Exception à l'égard des comptables de l'État. 30 mars = 3 avril 1793. — Cf. Premier Projet de Code, liv. 111, tit. xi, art. 7 et 8.

approuvaient cette prohibition du droit canon. Mais, dès le XVI* siècle, les jurisconsultes hardis, les protestants, et plus tard les philosophes et les économistes, depuis Du Moulin et Calvin jusqu'à Montesquieu et Turgot, l'avaient attaquée comme contraire aux besoins modernes * . — Aussi les classes éclairées de la nation, dans les cahiers de 1789, réclamaientelles la liberté du prêt à intérêts Le crédit l'exigeait. Il fallait, ici encore, ruiner l'influence ecclésiastique. Dès le 3 octobre 1789, l'Assemblée constituante décrète que le prêt à intérêt est légitime; le taux sera déterminé par la loi ^ Les économistes pensaient alors qu'il fallait fixer le taux maximum de l'intérêt en matière civile. Ce taux fut de 5 pour 100 *. Du même coup, les rentes constituées, nécessaires dans l'ancien système, deviennent inutiles et tombent en désuétude.

III. — Pour pouvoir emprunter facilement, il faut offrir à son créancier des gages, des sûretés. La meilleure garantie, c'est l'hypothèque. A un moment où une foule de citoyens vont devenir propriétaires, il est nécessaire de développer leur crédit par une bonne organisation du régime des hypothèques.

Il n'existait pas une législation hN'pothécaire uniforme ^ Dans l'ancien droit, deux systèmes avaient rivalisé : le système romain qui admettait les hypothèques occultes et générales, le système français qui ne reconnaissait que des hypothèques publiques et spéciales. Le romain l'avait emporté presque partout, sauf dans le nord, le nord-est et la Bretagne. Les rois

1. Cf. Troplong, Droit civil expliqué, tome XIV, préface très complète sur l'histoire du prêt à intérêt. — Cf. Montesquieu, Esprit des lois, liv. XXIV, chap. 19.

2. Tiers de Paris intra muros, A. P., V, 304, art. 52; de Ploormcl, V, 384, art, 71; de Sedan, V, 727, etc. — Noblesse de Perpignan, V, .371, etc. — Le clergé lui-mômo dans quehiuos pays: clergé de Dôle, III, 152, art. 14; — de Besançon, II, 336, art. 44 ; — de Rodez, V, 554, art. 9.