Décret 3 = 12 octobre

4. Premier Projet de Code, liv. III, tit. vu, art. 12. — C'était le taux demandé par les cahiers do 1789.

5. Guichard, Législation hypothécaire, t. I. — Merlin, iî<?/)., v» Hypothèque, l. XIII ot XIV. — Dalloz, Rép., v" I*rivilôg08, t. xxxvii; — L. Say, Bict.^ d'Écon. poL, PrOt hyiHith., t. 11, 5C8.

avaient essayé d'établir des lois hypothécaires uniformes pour tout le royaume. D'abord, ils avaient voulu établir un régime public d'hypothèques; mais ces tentatives échouèrent : la noblesse ne voulait pas se résoudre à faire connaître son état de fortune *. Puis, en 1771, la royauté reprit son projet eu le restreignant ; mais l'édit ne donnait pas au créancier la sécurité nécessaire ^ Les pays de nantissement, où l'hypothèque était publique, protestèrent; le Parlement de Flandre refusa d'enregistrer l'édit. Cette législation ne satisfaisait presque personne. En 1789, on demande presque partout l'abrogation ou la modification de l'édit de 1771 ^ Quelques cahiers réclament pour toute la France la publicité des hypothèques * et même une restriction à la généralité par la suppression de toute hypothèque sur les biens à venir " .

Sous la pression de l'opinion publique, l'Assemblée constituante sentit le besoin de décréter une loi générale sur les hypothèques propre à augmenter le crédit des propriétaires et à leur donner les mêmes avantages qu'aux spéculateurs et aux négociants. Elle reçut du citoyen Mengin, le 4 janvier 1791, un nouveau plan d'hypothèques qu'elle renvoya aux Comités d'imposition, de judicature, d'agriculture et de commerce pour lui en rendre compte ^. Les Comités des contributions et de constitution proposèrent bien un projet de décret qui établissait la publicité, sinon la spécialité parfaite des hypothèques ^ Mais

1. Édits de 1581, 1606. Cf. surtout mars 1673, Isambert, XIX, 73. — Guichard, Législation hypothécaire, tome !•'.