Édit juin 1771, Isambert, XXII

3. Même dans le Midi : « Révocation d'un édit du mois de juin 1771 portant création d'un bureau des hypothèques dans la province comme contraire à ses privilèges. » Lapelissarié, sénéch. de Castres {La Jonquiére, p. 22).

4. Les trois ordres du bailliage de Fenestrange (Lorraine), A. P., Y, 712, demandent qu'on revienne à l'édit de 1673 et à la publicité.

: 5. Tiers de Paris intra muros, id., V, 297.

6. Nouveau plan d'hypothèques par Mengin, 80 pp. ADxviii c. t. 113, pièce 22. — Précis très succint de ce plan (pièce 21).

7. Cf. ce projet, ibid., pièce 17. On y entend par spécialité (art. X) l'impossibilité pour un créancier d'acquérir hypothèque pour la même somme sur les immeubles réels situés en plusieurs districts ou sur des immeubles réels et fictifs ou sur des immeubles et des meubles.

206 LIVRE l". CHAPITRE IV

l'Assemblée n'eut pas le temps de le discuter. — L'Assemblée législative reprit ce projet; un de ses membres, Veirieu, fit un rapport, mais la Législative se sépara sans le livrer à l'impression. — La Convention prit pour base de son travail le plan de Mengin et de Veirieu; les Comités des finances, de législation et de Salut public, chargés du Code hypothécaire, appelèrent à leurs conférences le citoyen Mengin lui-même. Le Gode hypothécaire fut décrété le 9 messidor an III (27 juin 1795).

La Convention considère le régime hypothécaire comme une institution civile et fiscale. Elle l'envisage comme un moyen d'assurer aux créanciers une garantie solide sur les biens de leurs débiteurs et comme un instrument destiné à relever le crédit des citoyens et de l'État. C'est à la fois un régime hypothécaire et un régime cédulaire.

La Convention étabht la publicité de l'hypothèque sans restriction : plus d'hypothèque tacite, comme celle de la femme mariée ou du pupille *. Toute hypothèque ne peut dériver que de l'inscription d'actes authentiques ou pubhcs sur le registre du conservateur des hypothèques -. Si l'hypothèque n'est plus occulte, elle n'est pas encore spéciale. Le principe de la spécialité qui, limitant la charge réelle à un fonds déterminé, rend plus certains les droits du créancier et ne porte pas atteinte au crédit général du débiteur, n'est pas encore soupçonné. L'hypothèque porte sur tous les biens présents et à venir du débiteur situés dans l'arrondissement du bureau où l'inscription a été faite; elle s'étend à tous, d'une manière indivise •'.

Où le Code hypothécaire de la Convention est le plus original, c'est dans l'institution du système cédulaire. Tout propriétaire de biens susceptibles d'hypothèque * peut prendre hypothèque sur lui-même jusqu'à concurrence des trois quarts de la valeur de ses biens par des cédules Iransmissibles comme des