Id., art. 26, 8 et

4. liilnumôratlon do» bions ousceptiblo» d'hypothôquo, ibid., art. 5.

lettres de change *. Pour permettre aux propriétaires d'emprunter des fonds et de mettre le sol en culture, la Convention mobilise la terre ; elle en fait une valeur qui circule comme un papier-monnaie. Tout propriétaire, dans les pays les plus retirés, acquiert un crédit proportionné à sa fortune ; il a les moyens de crédit jusqu'alors réservés aux spéculateurs. — Mais, à une époque aussi troublée, n'était-il pas à craindre que les possesseurs du sol ne recourussent trop souvent à cette facilité d'emprunter et d'aliéner indirectement leurs biens? N'était-ce pas les inviter à se déposséder au profit de la banque d'hypothèques qui prêterait sur dépôt de cédules? Puis, si l'on établissait des cédules sur les biens nationaux, n'allait-on pas substituer un papier à un autre, inventer de nouveaux assignats qui se déprécieraient rapidement, eux aussi, ruiner le crédit national au lieu de le relever? Il ne fallait pas considérer le plan d'hypothèques comme une simple opération de finance, mais comme un ensemble de lois civiles. Telles étaient les objections que ne manquaient pas d'opposer aux comités et aux rapporteurs Ramel et Johannot, quelques députés de la Convention, tels queBalland etRouzet ^ Malgré les oppositions, le système cédulaire triompha. Mais cette innovation pouvait être dangereuse; la Convention le sentit sans doute. Elle hésita à se lancer dans une entreprise aussi hardie et incertaine dans ses résultats ; elle ne promulgua point le Code hypothécaire. Tout restait dans la sphère de la théorie.

Tels sont les moyens qui permettront au propriétaire de se procurer des capitaux. Mais s'il ne veut pas exploiter lui-même le sol qu'il possède, il n'a pas besoin d'y recourir. Au lieu de

1. Décret 9 messidor an III, art. 36 et 37. — Ramel, rapport, 21 floréal an II» Moniteur, XX, 462. — Johannot, rapport, 16 floréal an III, id., XXIV, 3%.

2. Id., XXIV, 623. — Sous le Directoire, les objections seront présentées avec beaucoup plus de force.

vendre ou d'emprunter, il peut louer son bien à un autre. Le législateur doit alors établir les rapports entre le propriétaire et le preneur d'une manière équitable, conforme aux intérêts des parties et aux besoins de l'agriculture.

I. — L'abolition de l'ancien régime foncier a transformé les rapports qui naissent du sol. Désormais les conventions ne peuvent plus porter atteinte à la liberté des fonds et des personnes. On ne peut louer ses services qu'à temps ; on ne peut affermer une terre à perpétuité, moyennant une redevance éternellement irrachetable. Rien ne doit plus enchaîner à jamais les parties. C'est dans l'intérêt de tous. Le propriétaire sera vraiment maître de ses biens, si son droit de les donner à bail se trouve restreint, si sa liberté d'en disposer n'est pas enchaînée par lui-même; le preneur, à son tour, ne sera vraiment libre que s'il peut se libérer de la redevance qu'il doit, ou quitter un fonds pour en prendre un autre. Le législateur voit clairement les dangers des baux perpétuels et même des baux à long terme qui* tendent, d'une part, à affaiblir le droit de propriété entre les mains du propriétaire et à transformer le simple usage du preneur en un droit voisin de la propriété, de l'autre, à frapper le sol de charges éternelles et à faire du détenteur une personne juridiquement inférieure. C'est ce qui le conduit, d'abord à supprimer les baux perpétuels irrachetables, à décréter que les baux ne pourront durer plus de quatre-vingtdix-neuf ans ou plus de trois vies humaines S puis à proposer le maintien des rentes foncières perpétuelles, mais rachetables au bout de vingt années *, et môme, par une évolution continue dans ce sens, la réduction des baux à vingt-cinq ans ^ Ainsi, désormais, en fait, sinon en droit, plus de rentes foncières : le législateur invitant au rachat, quel propriétaire ne préférera pas la vente définitive et immédiate à la vente éventuelle ? Les Conventionnels reproduisent les anciennes règles des rentes foncières : le débiroiitier n'est pas débiteur personnel, il peut