Décret 28 septembre 1791, sect. II. art. 2 et

4. Ibid., sect. II, art. 4. — Premier projet de Code, liv. 111, tit. iv, art. 20 et 21. — On généralise une mesure de défiance qui n'avait été prise dans l'ancien régime que contre les fermiers des généralités de Soissons, Amiens et Châlons (déclaration du roi du 20 juillet 1764). Cf. Renauldon, Traité des droits seigneuriaux, pp. 676-677.

5. Premier projet de Code, liv. III, tit. iv, art. 15. —Pour pouvoir demander la résolution du bail, il faut avoir été évincé du quart au moins de l'objet affermé, art. 19.

ture. Dans le contrat qui a pour objet l'exploitation du sol, le bailleur tient le preneur en son pouvoir par la durée même du bail consenti et la hausse du fermage que la longueur du bail lui fait exiger. Sans être indifférente au propriétaire, la durée de la ferme est pour le fermier une question vitale. La disproportion d'intérêt qu'y trouvent les deux parties rend le contrat inégal. Au lieu de chercher à diminuer l'inégalité naturelle où le preneur se trouve vis-à-vis du propriétaire, les révolutionnaires l'augmentent singulièrement.

II. — Voilà pour l'avenir. En attendant, il est des situations transitoires à liquider: c'est encore le propriétaire que le législateur favorise. Plusieurs questions l'imâtent à intervenir: d'abord, les baux consentis sur les biens devenus nationaux.

. La nation ayant besoin d'aliéner ses domaines, il est nécessaire qu'elle les vende au meilleur compte. Les baux qui exis-, tent sur ces biens leur font perdre de leur valeur. Pour éviter cette dépréciation, les révolutionnaires cherchent à résilier les baux existants. Mais la législation varie avec les assemblées.. La Constituante respecte les droits acquis. Les baux authentiques antérieurs au 2 novembre 1789 seront exécutés. Seuls les baux qui ne sont pas revêtus des formes nécessaires, les baux généraux qui ne profiteraient pas aux preneurs faisant valoir par eux-mêmes ou par des colons, ou qui n'auraient pas été suivis de sous-baux authentiques et antérieurs au 2 novembre 1789, sont annulés de plein droit '. La Convention donne à tout acquéreur de biens nationaux la faculté de résilier les anciens baux. La résiliation est possible dans tous les cas, le modo seul diffôre. La Convention distingue trois catégories do baux. D'abord ceux qui n'ont pas été déclarés, représentés et paraphés conformément aux lois de 1790 : ils sont annulés, nonobstant tous jugements contraires des tribunaux do district et du tribunal do cassation '\ et la déchéance du sous-bail pour inexécution des formes entraîne celle du bail

1. rWcrot 14 mai 17ÎK), nrt. 9. — Déoret 28 octobre 1790, tlt. II.