Dôcrot 15 frimnlroan II (5 dôc. 1793), art. 12 ot

RAPPORTS DU PROPRIÉTAIRE AVEC LES TIERS gll

général K En second lieu, les baux qui ne sont pas authentiques ou dont la date n'est pas certaine et authentique : ils ne sont pas maintenus; l'acquéreur peut expulser le fermier avant la récolte, lui tenir compte seulement des frais de labour et de semence, sans le laisser jouir du produit de son travail -. Enfin, les baux authentiques antérieurs, non plus au 2 novembre 1789, mais au 9 février 1792 : l'acquéreur peut encore les résilier, mais cette résiliation ne peut s'effectuer qu'au bout d'un an, et le fermier a droit à une indemnité égale au quart des fermages qui restaient à courir jusqu'à la fin du bail ^ L'intérêt de l'État et celui des nouveaux propriétaires concorde : les fermiers sont sacrifiés. Législation de circonstance, particulière aux biens nationaux ; on revenait aux vieilles lois romaines, pour lutter contre les ennemis de la Révolution. « On craignait que leur expropriation ne fût jamais complète et qu'ils ne parvinssent toujours à tirer de l'intérieur de nouvelles ressources pécuniaires, si l'on conservait les anciennes relations qu'ils avaient avec les fermiers de leur choix. Mille et mille considérations politiques ordonnaient que la mutation fût totale, soit à l'égard des anciens bailleurs, soit à l'égard des anciens preneurs *. » IIL — Les révolutionnaires se soucient toujours du propriétaire ; ils ont bien soin de décréter que l'abolition de la dîme ne doit profiter qu'à lui; ils le favorisent sans cesse dans le présent et dans l'avenir. Malgré tout, les circonstances sont plus fortes. Les denrées montent à une valeur chaque jour plus grande en assignats ; par suite de la dépréciation du papier, les fermiers peuvent payer leurs fermages de la vente d'un porc ou d'un bœuf. Les propriétaires ne peuvent plus, avec les assignats qu'ils reçoivent, suffire à leurs besoins. Ils demandent donc la résiliation de leurs baux ou la conversion de ceux-ci en