Ibid., art. 9 et

3. Décret 25 juillet 1793, sect. IV, art. 34, Duvergier, VI, 55. — Décret 15 frimaire an II, art. 6 et 3.

4. Voy. dans les papiers du Comité de législation un Projet de rapport à fçiire par le représentant du peuple sur la loiEmptorem et Mde, Arch. nat.. Dm, 366.

baux à colonie partiaire ou le paiement en denrées suivant les prix de 1789 ou de 1790. « Il paraîtrait juste de ne pas réduire à l'aumône les propriétaires pour enrichir leurs fermiers qui sont les plus cruels ennemis de la Révolution », voilà ce qu'ils disent, voilà ce que répètent avec eux des administrateurs de directoire *. La Convention vient à leur secours. Elle cherche à adoucir les perturbations que jette dans l'économie sociale la dépréciation des assignats. Certes, elle ne peut résilier complètement des baux parfaitement réguliers, ni changer brusquement toutes les conditions de paiement. Elle s'arrête à un compromis et décrète que les propriétaires recevront la moitié de leurs fermages en nature ^ — Les propriétaires de métairies se plaignent, eux aussi, de leurs métayers. Ceux-ci n'étaient tenus que de rendre à la fin de leur bail les bestiaux qu'on leur avait livrés, soit en nature, soit en argent, d'après une estimation insérée au bail. Ils profitaient de la cherté des vivres pour vendre leurs bœufs. Le Comité de Salut public veut arrêter ces ventes préjudiciables aux propriétaires et à la culture des terres. Aucun métayer ne pourra vendre sans le consentement du propriétaire, les bestiaux qu'il a reçus à la fin du bail, tout métayer devra les rendre tels qu'ils étaient, sans pouvoir se servir de la clause de son bail pour en payer la valeur ^.

1. Arch. nat., Dm, 87. Les administrateurs du directoire du district de Vire au Comité de législation (23 prairial an III) : « Un propriétaire qui a loué sa terre 1,200 livres ne peut, au moyen de cette somme, se procurer qu'environ 2 quintaux de blé. Comment se procurer le reste ? Le fermier de cette terre paie les 1,2(X) francs avec un porc, et il retire du reste plus de 20,000 francs. Enfin, son bénéflco est incalculable d'après le prix de toutes les denrées. » Dm, 87. Pétitions de propriétaires qui demandent la résiliation de leurs baux à ferme; — id., 90, 6™" liassse : pétition de Amilhau, de Toulouse. Le propriétaire ne peut pas avec les 800 francs do sa forme se suflire comme autrefois à cause de la hausse des denrées. Ces 800 francs valent 100 fi-ancs do 1780.

2. Décret 2 thermidor an III (20 juillet 1795), art. 10. « Ce paiement sera fait par une qiinntliéde grains que la moitié du prix du bail représentait en 1790. » Duvergier, VHI, 237. — Décret interprétatif (3 brumaire an IV, 25 octobre 1795), id., 4.33.

8. Arrêté du Comité de Salut public (juillet 1794), Gazette de Drouet, t. X, p. 858.

Ainsi l'État intervient dans les contrats privés déjà formés pour en modifier les dispositions. Il ne cesse pas de protéger les propriétaires contre les conséquences de la crise économique qui les atteint .

Cependant, dans la lutte qui s'établit entre fermiers et propriétaires, les propriétaires abusent parfois de leurs droits. Des acquéreurs de biens nationaux expulsent les fermiers à la veille de la récolte, s'emparent des fruits et se contentent de leur rembourser les frais de semences et de labours. La Convention vient alors au secours des cultivateurs ; elle annule, le !«■■ messidor an II (19 juin 1794), tous les jugements qui, fondés sur la loi du 15 frimaire, ont privé des fermiers de la récolte prochaine, tous les traités conclus sur ces bases entre acquéreurs et fermiers *. Mais ce sont là des dispositions spéciales qui n'ont pour but que de ne pas étendre au delà de certaines limites les faveurs que l'État accorde aux propriétaires.

SECTION III

Après avoir fortifié le droit de propriété, les révolutionnaires l'affaiblissent. L'individu a bien le pouvoir d'user et d'abuser de ses biens; mais c'est un droit essentiellement viager qui ne doit jamais nuire à la famille et à la société. Au-dessus de l'individu sont des groupes naturel et artificiel, la famille et l'État, qui ne doivent point être sacrifiés et dans l'intérêt desquels le législateur doit établir les règles de la transmission des biens.

1. 1" messidor an II, Duvergier, Vil, 239. — Gazette de Drouet, t. XI, 309 et suiv.

. Deux grands systèmes successoraux, fondés sur des principes opposés, se partageaient la France : celui de la législation romaine et celui des coutumes. Dans le premier, essentiellement individuel, le propriétaire a la faculté de disposer largement de ses biens ; c'est la volonté qui crée les héritiers, et, si la liberté de tester subit quelques restrictions, c'est seulement pour prévenir les abus exagérés qu'elle pourrait entraîner. Les enfants doivent recevoir leur part légitime, le tiers ou la moitié de la fortune paternelle; le père peut disposer du reste à son gré, le donner ou le léguer à des parents ou à des étrangers, ou s'en servir pour avantager tel ou tel de ses enfants. Dans le droit coutumier, qui conserve la marque de son origine germanique, c'est la loi seule qui fait les héritiers. Plus de caprice individuel; la volonté fixe et immuable de la loi commande. C'est que, pour les coutumes, l'individu n'est rien, la famille est tout : la famille, d'où le plus souvent provient la plus grande partie de la fortune de l'individu, qui est la véritable et perpétuelle propriétaire, et qu'il faut protéger, en elle-même et dans la personne de chacun de ses membres, contre celui qui n'en est que l'administrateur délégué à vie. — Aussi, au contraire du droit écrit, qui, par la faveur dont il entoure le testament, tend de plus en plus à l'inégalité et à la concentration des biens, le droit coutumier, en général, tend à l'égalité et à la division du patrimoine dans le groupe familial. Et cette double préoccupation engendre dans les coutumes des règles complexes que le droit éci'it no connaît pas. Ici, en eftet, à quoi bon distinguer entre les biens, puisque la volonté individuelle est souveraine? Là, au contraire, que de distinctions pour entraver la libre action de l'individu! Le système romain, qui généralise toujours, qui considère les choses d'une manière abstraite et simple, fait de l'hérédité une masse unique que régi.sseut les mémos règles. Le système coutumier, qui particularise, qui aime ô saisir les choses dans leur réalité natui'oUe,

crée des hérédités multiples ; immeubles propres, immeubles acquêts, meubles, sont trois masses distinctes, trois successions différentes dans une seule, qui ont chacune leurs règles spéciales. Le droit coutumier considère que les biens patrimoniaux, reçus des ancêtres, doivent rester presque tout entiers à la famille, et que, en revanche, l'individu peut disposer plus librement des immeubles qu'il a acquis lui-même par son travail et son économie, et enfin des meubles qui, en général, ne possèdent pas beaucoup de valeur. Il multiplie les protections en faveur de la famille, surtout des enfants : pour eux, à la réserve des quatre quints des propres qui s'étend à tous les lignagers» il ajoute la légitime romaine de la moitié des biens du défunt; puis il prohibe la faculté d'avantager l'un d'eux aux dépens des autres. — Ainsi, d'un côté, un droit familial; de l'autre, un droit individuel; ici, le souvenir de l'antique copropriété de la famille; là, le sentiment de la puissance individuelle qui se développe librement '.

A côté de ces deux systèmes d'esprit et de tendances opposés, qui régissent chacun une moitié de la France, un troisième, dérivé de la féodalité, répandu sur tout le territoire, mais applicable à une minorité seulement, aux possesseurs de terres nobles, vient encore compliquer la législation successorale. Il est, comme le régime coutumier, fondé sur la loi ; mais, comme le romain, il tend à l'inégalité et à la concentration des biens : les inégalités sont légales, au lieu d'être volontaires. Prenant ses origines dans des besoins militaires et politiques qui n'existent plus, il se maintient et se fortifie par l'orgueil nobiliaire. Si les filles sont exclues de la succession et si l'aîné des mâles reçoit tout ou presque tout le patrimoine, ce n'est plus pour rendre, au seigneur suzerain le coûteux service de l'ost; c'est pour jeter sur la maison un lustre et une splendeur jadis inconnus. Et si, chaque jour davantage, dans les familles des nobles et

1. On trouvera un exposé très précis de l'ancien droit successoral dans Argou, tome P"-.— Pour le droit écrit, voy. surtout la Novelle 118 de Justinien, — Coutumes de Toulouse, éd. Tardif, art. 123, — Pour le droit coutumier, Coutume de Paris, titres XIII, XIV et XV, — Coutume d'Orléans, tit. XV, XVI et XVII, et Commentaire de Pothicr.

même des riches bourgeois, les substitutions, les institutions contractuelles viennent augmenter les inégalités successorales et concentrer dans les mains d'un seul la fortune des ancêtres, c'est pour faire briller de tout son éclat la maison en la personne de son chef, soit à la cour somptueuse du roi, soit à la ville, sotte imitatrice de la cour. De plus en plus, les aîoés s'enrichissent, s'enorgueillissent, jouissent, dépensent à pleines mains, maintiennent la « splendeur du nom »; et, de plus en plus aussi, les cadets et les filles nobles ou noblement élevés s'appauvrissent, travaillent, courent les aventures sur terre et sur mer, prennent du service dans les armées ou sur les vaisseaux du roi, ou bien, soutenus par leurs aînés et la faveur royale, entrent dans quelque ordre religieux puissant, reçoivent quelque riche bénéfice, évêché ou abbaye, où ils coulent des jours paisibles et heureux.

Ces trois régimes successoraux ne laissent pas, d'ailleurs, de se pénétrer mutuellement. Chacun d'eux emprunte à l'autre les institutions qui conviennent le mieux à son esprit général et à ses tendances. Tous aussi se modifient sous l'influence des mœurs, du moins en faveur des classes supérieures de la société. De sorte que, dans la pratique, deux systèmes d'institutions opposés tendent à s'établir, l'un pour les hautes classes, l'autre pour les gens de la campagne et de la petite bourgeoisie. D'un côté, les inégalités volontaires ou légales; de l'autre, l'égalité parfaite ou presque complète entre les héritiers de môme degré.

Au milieu de systèmes si différents, dont chacun se différencie presque à l'infini avec les régions et les villages mêmes *, comment établir l'unité législative? Lequel d'entre eux va servir de base au droit nouveau ? Assurément celui qui répond le mieux aux principes révolutionnaires, au but que se proposent les législateurs.

Or, le dessein des révolutionnaires, c'est de fortifier l'égalité

1. Cf. OHHorain (SouIe), Larrlcu, p. 16 : « Doux maisons voisines do la mflmo communauté no ho roHHcmblont point pour l'ordre do succéder; cette bizarrerie dont on no peut donner aucune raison a lieu dans la prôuonto communauté... »

de droit par une certaine égalité de fait, d'empêcher la concentration des richesses et de diviser la fortune, de faire en sorte que personne n'ait beaucoup, mais que tous aient assez, de répandre partout une douce médiocrité, suivant l'idéal démocratique. Car l'intérêt de la société, c'est que chaque individu vive indépendant, qu'il possède une propriété susceptible à la fois de l'émanciper de la tutelle des autres et de l'attacher par un lien solide à l'État. A ce morcellement des biens présidera l'égaHté la plus stricte, d'abord, parce que l'égalité est utile à la société et que l'inégalité lui serait évidemment funeste, ensuite, parce qu'elle est juste et conforme à la nature; de sorte que le droit naturel et le droit positif s'accordent à l'établir et à la maintenir.

Des divers systèmes qui s'offrent aux jurisconsultes de la Révolution, le féodal et le romain donnent lieu à une foule d'inégaUtés légales ou volontaires; le coutumier seul admet l'égalité des partages. D'autre part, le féodal et le coutumier sont très complexes; le romain seul est simple. Pour le fond, c'est donc le régime des coutumes qui répond le mieux aux idées nouvelles; pour la forme, c'est celui du droit écrit. Éliminer les deux systèmes féodal et romain et conserver le coutumier, le débarrasser de la complexité qui lui est inhérente pour lui communiquer la simplicité romaine, et l'exagérer même dans son fond sous l'influence des principes révolutionnaires, telle sera l'œuvre successorale de la Révolution.

D'abord, le travail d'élimination. Il fut long. Il ne se fit pas sans transitions ni sans résistances.

L'abolition de la féodalité décrétée en principe dans la nuit du 4 août 1789 entraînait celle du régime successoral dérivé des pratiques féodales. Mais, on le sait, les conséquences des décrets du mois d'août se firent attendre assez longtemps.. Ce n'est que le 15 mars 1790 que le système de succession féodale est aboli, et encore pas complètement, car il y a des intérêts

particuliers qu'une Assemblée prudente et conservatrice désire ménager. Toutes les inégalités qui résultent de la qualité noble des terres ou des personnes sont abrogées : plus de droit de masculinité, plus de droit d'aînesse. Mais dans l'espérance de ces droits des mariages ont été contractés ; il ne faut pas enlever brutalement cet espoir à ceux qui ont pu légitimement le former ; aussi les personnes mariées ou veuves avec enfants ne souffriront-elles pas de cette suppression ; une exception est faite en leur faveur *. Cependant les inégalités légales que la féodalité a introduites dans quelques coutumes pour le partage des terres roturières entre roturiers subsistent toujours. L'Assemblée nationale, désireuse d'activer la vente des biens nationaux, sent qu'il est nécessaire de les supprimer sans tarder, et elle charge ses Comités de constitution et d'aliénation de lui présenter un rapport. Le 21 novembre 1790, Merlin de Douai, au nom du droit naturel, de la justice, des principes du gouvernement français, flétrit les dispositions iniques de ces coutumes du nord et du sud-ouest qui établissent un véritable droit d'aînesse en faveur des roturiers sur les rotures elles-mêmes. Pourquoi laisser subsister dans plusieurs pays un régime successoral, opposé à celui du reste du royaume, qui entraverait l'unité législative si ardemment désirée et si nécessaire ^? Mais les représentants des pays régis par les coutumes incriminées, surtout les députés de la Normandie et duBéarn, protestent avec énergie contre l'inégalité des successions ab intestat que Merlin et les Comités voudraient établir. Les inégalités que l'on qualifie d'injustes répondent ù des raisons pratiques et justes. Elles sont en harmonie avec les usages d'une région agricole où les filles, une fois mariées et dotées, quittent la maison paternelle, tandis que les fils continuent de travailler avec le père. Les filles ne pourraient donc venir au partage sans dépouiller leurs frères du produit de leur labeur : la prétendue justice des

J. Décret 15 mam 1790, art. 11.

, 2, Happori do Merlin, A . P., XX, 598 ot suiv. — Les Artésiens demandaient ta HupproHMion du druii d'aitiOKHO entre roturiers. TierH du bailliage do LcnB« art. Iti. Lorlqxuit, \, 104. TierH d'Arraii, art. 31, ibidt, 1(30.

Comités se changerait en une iniquité révoltante *. Lambert de Frondeville soutient que, la loi normande « déterminant le partage de chacun d'après le genre d'occupation auquel la nature l'a appelé », les terres doivent appartenir, après le père, à ses fils, « parce que la charrue qui les a fertilisées a été conduite par leurs mains ». Achard de Bonvouloir, député normand, lui aussi, déclare que le projet de décret détruirait absolument la coutume de Normandie et qu'il n'a point « qualité pour délibérer sur ce changement-là » ; et il ajoute que « l'universalité des ci-devant Normands s'y refuse ». Mais Goupil de Préfelne, Thouret, Pouret-Roquerie, députés normands, ne défendent point la sage coutume de Normandie et ' assurent que leurs commettants recevront sans se plaindre la loi d'égalité ^ Plusieurs députés des pays de droit écrit font cause commune avec les Normands opposants et veulent empêcher l'Assemblée de décréter l'égalité ab intestat. Cette égalité était pourtant la règle générale du droit écrit. Mais ils craignent pour la liberté de tester que Mirabeau a mise en question. Cazalès soutient les inégalités légales, parce qu'il est partisan des inégalités volontaires. Il redoute, avec raison, que, l'égalité une fois établie dans les successions, l'Assemblée ne la maintienne par des lois rigoureuses et ne mette obstacle à l'action perturbatrice de la volonté humaine. Il sent que ce décret, qui n'a pour but immédiat que d'appliquer à toute la France la règle romaine de l'égalité ab intestat, n'est qu'un signe avant-coureur de la ruine du droit écrit lui-même. Et voilà pourquoi il s'efforce de prouver par toute sorte d'arguments, historiques et économiques, la nécessité des partages

1. En Normandie, exclusion légale des filles dotées, à moins que les père et mère ne les réservent à partage. Les filles, si nombreuses qu'elles soient dans la famille, ne peuvent jamais recevoir plus du tiers des biens (Coût, de Norm», art. 254 et 249). — On leur donne surtout de l'argent, des meubles, ou des immeubles sis à la ville ou dans les gros bourgs (art . 270) ; on laisse la plus grande partie de la terre, les manoirs et masures situés aux champs, aux enfants mâles (art. 271). — Si les filles perdent leur père et mère, elles sont dans une certaine dépendance vis-à-vis de leur frère aîné (art. 264 et 265).