A. P., XXIV

inégaux *. Malgré toutes ces oppositions, le décret est voté le 8 avril 1791. Toute inégalité légale disparaît : « Tous héritiers en égal degré succèdent par portions égales aux biens qui leur sont déférés par la loi ^ » Les exceptions du décret du 15 mars 1790 en faveur des personnes mariées ou veuves avec enfants sont, d'ailleurs, maintenues ^ Puis, les députés des provinces où les institutions contractuelles étaient d'un usage fréquent obtiennent que l'exécution de la nouvelle loi ne porte pas préjudice aux « institutions contractuelles ou autres clauses légitimement stipulées, soit par contrat de mariage, soit par articles de mariage dans les pays où ils avaient force de contrat * ». Chaque pays opposant cherche à ne pas trop perdre au décret; s'il n'a pu empêcher le principe de s'établir, il veut, du moins, en faire adoucir les conséquences par des dispositions transitoires dont il surveille jalousement tous les termes.

Les inégalités légales sont abolies ; mais la volonté peut toujours détruire l'œuvre de la loi ; la réforme a besoin d'un complément nécessaire. Après le système féodal, reste à éliminer le romain. Dès 1789, diverses adresses à l'Assemblée ou des motions faites dans des sociétés et des clubs avaient eu pour objet l'égalité successorale et l'abrogation de la liberté testamentaire en ligne directe. On veut détruire la barbarie du Code romain qui divise les habitants du Midi en « deux classes : la dépouillante et la dépouillée », et qui va, par suite des lois nouvelles, priver la dernière de tous droits politiques ^ Le