Moniteur, XV

2. Cambacérôfi. Rapport sur le premier Projet : « ....Cotte règle sera-t-elle si nbjwluo que les chcfi» de famille n*aiont Jnmnis la facultô do disposer d'une |i«rtl(! do i«!ur hr'irita^'O? Le Comité no le pouso point; il a oru (pruuo lollo o))li{{atioM Mi'HHP.rail trop non habitudi^n, Hans aucun avantage pour la société, MinH aucun profit pour la morale. »

En conséquence, on pouiTa disposer du dixième de ses biens, si l'on a des descendants, et du sixième, si on laisse seulement des collatéraux '. La fortune appartient moins à l'individu qu'à la famille, c'est-à-dire à tous les parents, si éloignés qu'ils soient. L'individu n'a vraiment en toute propriété, avec droit absolu d'user, d'abuser, de disposer, que le sixième ou le dixième de son avoir; et encore ne peut-il faire servir cette portion disponible à détruire « la sainte égalité » entre les successeurs ^ : de sorte que, s'il ne la laisse pas à ses héritiers, ce qui serait préférable, il la donnera nécessairement à d'autres personnes, ce qui divisera toujours les richesses. Les Conventionnels font céder la volonté individuelle à la volonté générale qui a pour expression la loi. Celle-là est faillible, capricieuse, passionnée, et ils s'en défient; celle-ci est régulière, « toujours égale et juste », et conspire à l'œuvre générale de la Révolution ^. Ils semblent retourner au droit des sociétés primitives, à la législation grecque d'avant Selon ou à l'ancienne législation germanique qui ignorent toutes deux le testament et ne connaissent que des règles impératives qui ne laissent point de jeu à la volonté humaine*. S'ils suppriment d'un trait de plume le produit d'une longue évolution juridique, s'ils reviennent aux origines du droit, ce n'est point

1. Premier Projet de Code civil, liv. II, tit. III, art. 26. — Décret 5 brumaire an II, art. 11. — Décret 17 nivôse an II, art. 16.

2. Projet de Code, liv. II, tit. III, art. 24. Décret 5 mars 1793, Duvergier, V, 229; — Décret 7 = 11 mars, id., 232; — Décret 17 nivôse an II, art. 16, qui étend la règle aux collatéraux, comme quelques membres l'avaient demandé en mars 1793.

3. Berlier, Moniteur, XIX, 697 : on a mis « la volonté de la loi, toujours égale et juste, à la place de celle des hommes, trop souvent arbitraire et immorale dans ses distributions ».

4. Les sociétés primitives, dit Tronchet, n'admettent pas le testament (dise, du 4 avril 1791, A. P., XXIV, 566). Il ne veut pas qu'on les imite : « Le peuple législateur qui veut se donner des lois doit moins considérer ce qui s'est pratiqué que ce qu'il était plus raisonnable de faire. » — On se préoccupe du droit ancien. — Berlier, Rapport sur l'exécution de la loi du 5 brumaire, ADxviii c. t. 326 : « Les lois de Solon proscrivaient les dispositions dans la ligne directe, quoiqu'elles les admissent dans la collatérale. »

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par passion d'arch(^^ologues, mais par esprit philosophique et surtout par nécessité politique.

L'individu ne peut donc plus « commander après sa mort ; » mais n'est-il pas à craindre que dans le cours de son existence, par des actes entre-vifs, il n'enchaîne l'avenir ? Certes, il a le droit de vendre, d'échanger ses biens, mais par des libéralités il pourra frustrer ses parents d'une partie de sa fortune, et il faut l'en empêcher. Sans doute, sa faculté de donner est réduite au dixième ou au sixième de ses biens; mais, comme il est préférable que cette quotité revienne encore à sa famille, le législateur imagine une série de moyens pour l'engager à ne pas faire usage de son droit.

D'abord — à l'imitation des coutumes — toutes les donations sont irrévocables, sans exception *. Plus d'incertitude dans les fortunes. Le donateur doit se dépouiller immédiatement et pour toujours, ce qui ne peut manquer de provoquer sa réflexion. Ensuite les donations sont soumises à des formes rigoureuses : elles ne doivent contenir aucune condition impossible, contraire aux lois et aux mœurs, dépendant de la volonté du donateur, ou gênant la liberté civile et politique du donataire; elles doivent être déposées chez un notaire -, indiquer toujours l'estimation de la valeur de l'objet donné, être afllchées et publiées par le notaire sur la place publique, au lieu du domicile du donateur et de la situation des biens ^ Enfin, et surtout, le législateur fixe un maximum au delà duquel le donateur et le donataire ne peuvent plus donner ni recevoir. Il est bien entendu que l'ca ne peut jamais disposer de plus du dixième ou du sixième de sa fortune, et que cette portion ne peut augmenter le lot d'aucun des héritiers; que les époux ne peuvent rien se donner au delà du modique usufruit déterminé par la loi. Mais, de plus, la quotité disponible, si elle ne reste pas ô la

1. Projet de Code, liv. II, titre III, art. 37 : « Aucune disposition n'est révocable pour raison do survcnance d'onfants, d'ingratitude, de suggestion, capliition ou autres motifs. »

2. Di'îtTOtH 5=12 Kcplcmbro 1791 ; — 5 brumaire an II, art. l" ; — 17 nivôse an II, urt. 12.