Décret 17 nivôse an II, art

la législation et qui empêche ou restreint les profits de la chicane.

Ensuite, dans la dévolution de la succession, l'ordre fixé par la loi. Et cet ordre est fondé, non pas sur la voloDté présumée du défunt, mais sur le vœu de la nature, les lois politiques, l'intérêt domestique *.

Or, la nature veut que ce soient les enfants qui recueillent tous les biens de leurs père et mère. Nature, intérêt domestique, intérêt social, tout commande l'égalité absolue entre les enfants. Cette égalité est maintenue et fortifiée par trois moyens qui ne laissent aucun jeu à la volonté individuelle. En premier lieu, la prohibition d'avantager un des héritiers aux dépens des autres : suivant la tradition coutumière la plus pure ^ « la loi veut qu'ils soient tous également apportionnés dans la même hérédité ^ », afin de conserver entre eux le lien d'amour qui doit les unir à travers la vie. En second lieu, contrairement au droit romain et à la majorité des coutumes, le rapport des donations, même par l'héritier qui renonce à la succession de son auteur * : il ne pourra pas s'en tenir ù la libéralité qu'il a reçue; car, si celle-ci était supérieure à la part respective des frères et sœurs, l'égalité stricte serait rompue. Enfin, et c'est le troisième moyen, la représentation, équitable fiction de la loi qui met le représentant à la place du représenté décédé, et que les révolutionnaires établissent à l'infini dans la ligne directe ^ En outre, les enfants naturels reconnus, qui ne sont ni adultérins ni incestueux, ont les mêmes droits

1. Garran, Exposé des motifs sur les successions, ADxviii c, t. 326 : « L'intérût politique s'est, pour ainsi dire, trouvé d'accord avec la nature I>our offrir ce mode d'hérédité. » — Cambacérôs, Rapport sur le douxiôme projet de Code : « Notre code successif est concordant avec nos lois politiques, il est fondé sur des bases prises dans le vœu de la nature : le lien du sang en est le principe. »

2. Cf. Coutume de Paris, art. 303. — Orléans, 273, et surtout les coutumes d'égalité parfaite, Touraino, Maine, etc.

3. Projet de Code, liv. II, lit. III, § 3, art. 21. — Décret 7 = 11 mars 1793.

4. Projet de Code, liv. Il, tit. III, art. '.)». — Décret 17 nivôse an II, art. 9.