Ibid., art

3. Ibid., art. 89. — Décret 22 ventôse an II (12 mars 1794) : SI"'» question.

4. Décret 22 noy. = 1" décembre 1790, art. 4. — Projet de Code, liv. II, tit. III, art. 76.

5. La suppression du domaine résulte de l'art. 61 du décret du 17 nivôse an II.

Enfin, à défaut de parents et de conjoint, l'État s'empare de la succession ^ Il a établi les lois successorales dans l'intérêt social, mais il a laissé les biens à ceux que la nature appelle à les recueillir. Cependant quelques Conventionnels ont songé à donner à l'État, « premier maître de tous les biens », le droit de prélever sur les successions une part à titre de copropriétaire et de créateur de la propriété. C'est ce que Durand-Maillane propose au Comité de législation le 8 juillet 1793 : dès que l'hérédité sera déférée à des parents au quatrième degré, l'État prendra le douzième; jusqu'au septième degré de parenté, il prendra le dixième; au delà, il partagera par moitié avec le conjoint survivant, et, à défaut de conjoint, il s'emparera du tout ^ Mais les membres du Comité n'acceptent point ce projet ; peut-être craignent-ils que de telles dispositions ne semblent une expropriation sans indemnité, une destruction de la propriété déclarée inviolable, et pensent-ils que, si l'Etat doit réclamer le prix de sa protection et faire reconnaître son droit éminent, il ne doit pas le traduire sous cette forme brutale. L'idée de Duraud-Maillane ne sera pas reprise ; jamais l'État ne consentira à spolier ainsi lea héritiers.

III. — Par le morcellement à l'infini des fortunes, la législation successorale de la Révolution est un instrument de lutte contre les riches. Mais le système n'est fixé qu'en 1794. Ne s'appliquera-t-il qu'à partir du jour de la promulgation des diverses lois qui l'établissent ? Cette société démocratique, ennemie du passé, impatiente de voir la législation nouvelle modifier immédiatement, sans tarder, la distribution de la richesse, ira-t-elle abandonner à l'iniquité de l'ancien droit le règlement des successions récemment ouvertes? Soufirira-t-elle et les fils patriotes exhérédés par des pères contre-révolutionnaires, et les filles exclues de la succession de leurs parents, et les donations ou les legs considérables faits par dos riches à des riches ? Supportera-t-elle toutes les injustices qui se sont accumulées si nombreuses dans ces années où « chaque opi-