IWrrot 22 nov. = 1" déc. 1790, art

X. Duhind-Maillano, Plan du Code cit)U, (itru VU, uoction II.

nion émise sur l'égalité des partages fut pour les pères de famille un avertissement de disposer de leurs biens pour prévenir l'effet de la loi à venir ' »? Ce serait trahir l'intérêt social ; il faut combattre toujours et partout Taristocratie, quelque forme qu'elle prenne, nom ou argent. Les membres du Comité de législation proposent, dans des articles d'appendice de leur projet de Code, la rétroactivité des lois sur les successions et les donations jusqu'au 14 juillet 1789. En vain quelques membres de la Convention s'opposent à cette disposition que la Déclaration des droits de l'homme juge criminelle. Mais la majorité de l'Assemblée, entraînée par sa haine du passé, peut-être aussi dominée par quelques députés directement intéressés à l'effet rétroactif, fait décréter que les articles d'appendice seront, avec les dispositions sur les successions et les donations, détachés du Code et promulgués *. El c'est ainsi que les lois successorales des 5 et 12 brumaire et 17 nivôse an II ^ rétroagissent jusqu'au 14 juillet 1789.

Tout ce qui est postérieur au 14 juillet 1789 est annulé, sans préjudice des droits acquis par les tiers. Tout ce qui est antérieur à cette date est maintenu, sauf les institutions contractuelles qui sont déclarées nulles, si l'auteur vit encore ou n'est décédé qu'après le 14 juillet 1789. Tel est le principe général. En voici les applications essentielles.

Toutes les successions ouvertes depuis le 14 juillet 1789 sont régies par l'égalité stricte entre les héritiers *. En conséquence, rapport des dons reçus, même par les héritiers qui renoncent à la succession, — nullité des dispositions faites au préjudice des héritiers, sauf les avantages entre époux et les donations faites par contrat de mariage à leur profit par des donateurs sans enfant ^ ; — enfin, représentation à l'infini en ligne directe et en collatérale. Les enfants naturels reconnus viennent aux

1. Mots de Claude Gleyzal (14 floréal an II). ADxviii c, t. 326.

2. A.-C. Guichard, Dissertation sur le régime actuel des successions^ Paris, nivôse an V, in-8.