Décret 17 nivôse, art. 13 et

successions de leurs père et mère ouvertes depuis 1789 avec les mêmes droits que les enfants légitimes *. Les ci-devant religieux et religieuses sont appelés à recueillir les successions qui leur sont échues depuis 1789 ^

Les donations à titre universel faites depuis 1789 sont réduites à la quotité disponible, c'est-à-dire au dixième ou au sixième des biens : s'ils ont des enfants, les donataires ont le droit de garder, en outre, par enfant, le quart de leur retenue ^ — Les dons et legs particuliers postérieurs au 14 juillet 1789 sont déclarés nuls *. Mais ils ne le sont point, si les légataires ou les donataires sont pauvres. Il faut atteindre les riches et eux seuls. Aussi la Convention, par sou décret du 5 frimaire an II (25 novembre 1793), conserve-t-elle les « dons, pensions et legs faits aux domestiques peu fortunés depuis le 14 juillet 1789 ». Elle conserve aussi ceux qui ont été faits à des personnes dont la fortune ne dépasse pas 10,000 livres, ou qui, ayant des enfants, ne possèdent, en outre de ces 10,000 livres, que 5,000 livres par enfant "^ . — Que décider, si l'héritier naturel a au moins 200,000 livres? Ne faudrait-il pas alors laisser la donation ou le legs à celui qui l'a reçu ? La Convention renvoie celte question à son Comité de législation. Celui-ci pèse les raisons contraires : d'un côté, la nécessité d'atteindre les grandes fortunes et de priver les héritiers naturels opulents du bénéfice des lois rétroactives ; de l'autre, la nécessité de respecter les droits impérissables de la nature, base essentielle de tout le système successoral. Dans ce conflit entre l'intérêt social et les droits de la nature, ceux-ci doivent l'emporter : sans eux, point de régime successoral stable et régulier ; le principe contraire entraînerait une foule do recherches sur la fortune des membres de chaque famille, une série indéfinie de procès, une perte considérable pour la nation, représentante d'un grand nombre de personnes très riches dont elle a confisqué les