l)6cniiH 5 = 7 frimairo an II ; — 17 nivôue, art

biens *. Cependant la Convention ne veut pas annuler entièrement, au profit d'héritiers opulents, toutes les dispositions faites depuis 1789 : dans les successions dont la valeur nette excédera 200,000 livres, les dons et legs auront leur effet jusqu'à concurrence du sixième, quelle que soit la fortune du légataire ou du donataire ^ ; « car alors la loi ne voit dans les héritiers naturels rappelés que des hommes devenus tout à coup très opulents et dès lors moins dignes de faveur ^ ».

Ainsi les révolutionnaires combinent et concilient les droits de la nature et l'intérêt social, l'empire des doctrines et celui des circonstances.

IV. — Contraire aux habitudes et aux intérêts de beaucoup de pays et de citoyens, ce système successoral devient l'objet d'attaques incessantes. Égalité absolue entre les héritiers, prohibition presque complète du droit de disposer, réouverture des successions ouvertes depuis cinq ans et déjà partagées : tout excite au plus haut point les passions. Dans chaque famille les parents se trouvent aux prises : d'un côté, les pères et les aînés ; de l'autre, les cadets et les filles, et tous ces conflits de famille, fréquents surtout dans les pays de droit écrit et en Normandie, sont ensuite portés devant la Convention. Les frères normands crient à l'injustice : leurs sœurs mariées et dotées, venant à la succession paternelle, les dépouilleront de la terre qu'eux seuls ont travaillée et fécondée ; l'égalité des partages sera pour eux une iniquité monstrueuse *. Dans le Midi, les pères regrettent leur droit de tester, fondement essentiel de leur autorité domestique % et les aînés, obligés de

1. Séance du 17 nivôse an il à la Convention. Gazette de Drouet, IX, 236.