Décret 17 nivôse, art

3. Beriier, Rapport présenté au nom du Comité de législation sur l'exécution de la loi du 5 brumaire (ADxviii c. t. 326), pp. 43 et suiv.

4. Vieillard (ex-Constituant), receveur du district de Saint-Lô, Mémoire à l'appui de la pétition présentée à la Convention nationale le 24 mai 1193. Il défend les droits des mâles. — Lasseret, membre du bureau de conciliation de Caen, Réponse au mémoire de Vieillard (ADxviu c. t. 326, pièces 25 et 26).

5. Pétition d'un père (Figarol, cultivateur à Saint-Frajon, district de Saint- Caudens), 26 mars 1793, Arch. nat., Dm, 87 : « La faculté de tester inspirait aux enfants la vénération et le respect qui étaient dus à un père et à une mère;

partager également avec leurs frères et leurs sœurs, s'indignent de ce que la législation nouvelle leur ravit des droits séculaires. Les cadets du Midi, les sœurs de Normandie, félicitent la Convention, la remercient de leur avoir enfin restitué leurs droits naturels et espèrent que l'œuvre de justice et de raison ne sera pas compromise. Mais c'est surtout l'effet rétroactif des lois successorales qui excite l'une contre l'autre les deux parties. Ces lois, disent les cadets et les filles, ne sont pas en réalité rétroactives ; tout, dans la Révolution, doit recevoir son effet depuis le 14 juillet 1789, date de l'avènement du droit naturel. C'est un monstrueux sophisme, répliquent les aînés, les pères, les frères normands : les décrets de l'an II sont rétroactifs, et la rétroactivité des lois est un crime, aux termes mêmes de la Déclaration des droits; et, en attendant, pour se soustraire à toute réclamation fondée sur la législation nouvelle, ils opèrent une foule de ventes réelles ou simulées. Des deux côtés, pendant deux années, ce sont des intrigues continuelles pour obtenir de la Convention, soit le rapport, soit la conservation et même l'extension de l'effet rétroactif *. Mais l'Assemblée ne veut ni aller au delà, ni reculer : elle maintient avec fermeté son œuvre ; elle la défend par plusieurs décrets interprétatifs où elle répond à une foule de questions extraites des pétitions qu'on lui adresse innombrables de tous les points de la France ^ Pour elle, les lois de l'an II ne sont pas vraiment rétroactives, a parce qu'elles n'ont fait que développer les principes proclamés dès le 14 juillet 1789 par un grand peuple qui se ressaisissait de ses droits ^ ». Rapporter ces lois, dit Claude Gleyzal le 14 floréal an IJ (3 mai 1794), serait con-

ça les engageait à ôtro plus dociles, plus rôscrviîs, à rester auprès d'eux, et, on devenant plus dociles envers leurs pore et môrc, ils le devenaient envers la patrie... »