Voy. les brochures réunies dansADxviiic

2. Décrets du 22 ventdse an II (12 mars 1794) qui rc^pond à soixante questions, — du 9 fructidor an II (2f) août 1794), qui rc^pond h trente-six questions, — du premior jour do« Sans-culottidcs an 11 (17 sept. 1794), qui réiwnd à sept questions rolativoM aux enfants naturels.

3. Décret 22 vonlA«o an 11, sur la quatrième question (Dnvergicr, VII, 118).

damner l'œuvre de la Révolution *, et la Convention pense comme lui. Qu'il y ait eu, chez certains députés, partisans de la rétroactivité, des vues intéressées, que plusieurs d'entre eux n'aient voté les lois rétroactives que pour recueillir de belles successions, peu importe. Les lois nouvelles sont conformes à l'intérêt général et à la justice. Et voilà pourquoi, tant que dure le régime terroriste, malgré toutes les intrigues, toutes les tentatives de réaction, les décrets rétroactifs ne reçoivent aucune atteinte.

Tel est ce système successoral qui reflète les idées et les besoins de la Révolution depuis la Constituante jusqu'à la Convention. Édifié sur les ruines de la féodalilé et d u droit écrit, il retourne à la tradition coutumière la plus pure, et, par les idées nouvelles qui l'animent, il devient une œuvre très originale, très hardie, admirablement adaptée au but poursuivi. Il ne dérive pas moins de vues pratiques que d'idées théoriques; les doctrines elles-mêmes sont mises au service des intérêts, ou plutôt ce ne sont que des intérêts généralisés et convertis en droits. Aucune législation ne porte davantage la marque des circonstances ; les obstacles qu'opposaient les divers systèmes de l'ancien droit, les résistances d'une minorité nombreuse qui repoussait toute innovation, lui ont donné ce caractère rigoureux et presque absolu que le combat seul peut imprimer aux lois. C'est un instrument de division et de nivellement des fortunes. C'est un moyen d'émancipation de l'individu par la propriété.