LES PERSONNES ET LA FAMILLE

Il ne suffisait pas d'affranchir les personnes par la propriété ; il fallait encore les libérer de toutes les inégalités attachées au rang social ou à la religion et de la dépendance étroite du pouvoir ecclésiastique ; puis, après les avoir dégagées d'influences séculaires et leur avoir rendu leur valeur et leur dignité, les faire jouir de la liberté et de l'égalité dans les groupes naturels qu'elles forment, les familles.

Dans l'ancien régime les personnes sont inégales en droits pour des causes prétendues naturelles ou pour des raisons conventionnelles: Le sexe, la nationalité, la condition sociale, la religion, la profession même créent toute une série d'inégalités légales entre ceux qui habitent le territoire français. Les personnes sont séparées non seulement par la fortune et par les mœurs, mais par les lois elles-mêmes.

I. — Et d'abord, l'inégalité prétendue naturelle, celle qui provient du sexe. La femme est considérée comme inférieure à l'homme. Sans doute, la tutelle perpétuelle de la femme, propre aux sociétés primitives, n'existe plus depuis longtemps. Mais certaines incapacités qui ne dérivent que de la différence de sexe subsistent encore : la femme ne saurait être témoin dans un acte de l'état civil; malgré la suppression du sénatus-consulte velléien par l'édit de 1606, elle reste, dans les pays de droit écrit et en Normandie, surtout dans les ressorts des parlements de Toulouse et de Rouen, incapable de s'obliger pour autrui *. Certes, elle subit d'autres incapacités : elle ne reçoit pas la même part que ses frères dans la succession de ses parents, elle reste sous le pouvoir de son mari; mais toutes ces incapacités ne dérivent pas seulement de la fragilité du sexe, mais aussi et surtout de raisons spéciales, telles que la conservation des biens dans les familles et l'unité de direction du ménage; elles frappent la fille, l'épouse, non la femme. Les inégalités qui dérivent du sexe ne sont plus que des vestiges; elles sont destinées à disparaître.

IL — Les inégalités qui résultent de causes conventionnelles sont très nombreuses.

1° En premier lieu, la nationalité engendre des incapacités graves. L'aubaiu, c'est-à-dire l'étranger au royaume, ne peut ni tester, ni recevoir des legs, ni transmettre sa succession à ses parents, sauf à ses enfants nés en France. Ce principe, il est vrai, est miné peu à peu par les lettres de naturalilé qui accordent aux étrangers les droits que possèdent les Français, par une série d'exemptions en faveur des aubains qui commercent en France ou qui viennent y défricher ou dessécher des terres % enfin par plusieurs traités avec des États étrangers. Mais, en gônéral, le droit civil reste le privilège exclusif des Français, suivant le système des sociétés antiques. C'est un privilège qui disparaîtra comi)lètement.

ii^En second lieu, les inégalités qui résultent de la condition

3, Ghio, Cnnd. priv. de la femme, 6(1 18G7, 460-463. 2. Dôclar. 13 août 176C, art. 4 Uu„ii,r,-i XXII, 461.

sociale. Elles proviennent du régime foncier, puis de la division des personnes en trois ordres : clergé, noblesse, tiers état. Celles qui dérivent de l'organisation foncière sont les plus profondes ; en droit, elles n'atteignent les personnes que par l'intermédiaire du sol ; en fait, elles rendent les personnes plus ou moins serves, comme les terres. La distinction des Français en trois ordres engendre des inégalités fiscales et politiques plutôt que des inégalités civiles. Quelques règles particulières de droit civil seulement s'appliquent aux nobles : la garde-noble diffère de la garde bourgeoise en ce qu'elle a plus d'étendue; le survivant des deux conjoints nobles a droit à un préciput dont les roturiers ne jouissent pas ; enfin, dans plusieurs coutumes, les successions des nobles sont réglées d'une autre manière que celles des roturiers *. Les religieux se distinguent beaucoup plus des autres personnes. Si, réunis en corps, ils jouissent de privilèges sociaux et politiques considérables, ils sont individuellement privés de la vie civile ; leur profession leur communique une espèce de mort civile : ils ne peuvent ni se marier, ni recevoir de legs, ni succéder à leurs parents, ni te.ster; s'ils n'ont pas disposé de leurs biens avant leurs vœux, c'est-à-dire avant vingt et un ou dix-huit ans, leurs proches parents leur succèdent comme par mort naturelle *. Enfin, — sans parler de la servitude personnelle qui subsiste encore dans les montagnes du Jura et ne dérive point du régime seigneurial, mais de l'esclavage romain, ni de la mainmorte réelle qui fixe le tenancier au sol et le prive du droit de transmission, — il existe dans certaines régions, comme le Béarn et l'Alsace, deux classes de personnes : les voisins et les nonvoisins dans le Béarn, les bourgeois et les habitants en Alsace, qui ne jouissent pas du même droit civil municipal. Les nonvoisins et les habitants sont exclus des assemblées de la commune, de l'usage de ses forêts, de ses pacages ; « ce n'est qu'eu payant des droits excessifs que leur vache broute de l'herbe ». C'est que dans ces communautés du Béarn et de l'Alsace