Déclar. du 9 avril 1736. laambert, XXI

8. Arrêt du ConHcil d'état du roi du 12 juillet 1746. ADii, 12.

9. Outre les actes royaux cités, cf. Arrêts de la cour du Parlement des 7 mars cl 24 nov. 1778. Onlonn. du lient, civil de» 7 déc. 1009 et 4 août 1706 ; KcntuncoM du liout. civil dos 27 juillet 1731 cl 30 mars 1775. Arch. nat. ADn, 12.

l'état civil 261

sur les qualités personnelles des enfants *. Pas de transfert régulier au greffe roj^al. Enfin, parfois, dans certaines localités, les registres de plusieurs années sont perdus à jamais ^ Les actes de l'état civil sont mal rédigés et la conservation n'en est pas assurée. L'Église redoutait l'immixtion du pouvoir civil; elle craignait que du contrôle il ne passât à la rédaction des actes ; c'est, en effet, ce qui arriva en 1787 pour les noncatholiques. Mais la royauté ne se sentait ni assez libre ni assez forte pour séculariser l'état civil. L'Église tenait les registres depuis des siècles ; c'était une possession traditionnelle que la monarchie de droit divin ne pouvait songer à violer. Seule la Révolution pouvait entreprendre la sécularisation de l'état civil. En 1789, la nation ne songe pas à celte grande réforme. Quelques cahiers seulement demandent une exécution stricte des ordonnances et déclarations royales « pour la sûreté et la tranquillité des familles et pour leur assurer des successions qu'elles perdent plusieurs fois par l'inobservance et l'inexécution des lois ^... ». D'autres désirent la suppression des dispenses de mariage qui effacent certains empêchements pour les riches et les laissent subsister pour les pauvres S ou du moins la délivrance de ces dispenses, non plus par la cour de Rome, mais par les évoques, et, autant que possible, gratuitement ^ Rien que des vœux particuliers : pas de théorie générale. Sans doute, on songe à s'affranchir du joug de Rome; mais on n'aspire pas encore à la sécularisation complète.

1. Déclaration (12 mai 1782) interdisant les interprétations. Isambert, XXVII, 190.

2 Le curé de Saint-Fort en Anjou a, de 1738 à 1762, négligé de tenir les registres de l'état civil. Extrait des registres du Parlement, 26 mai 1772. Arch. nat., ADii, 12. — Bellegarde, Registres perdus de 1771 à 1685. Arch. nat. Dm, 87.

3. Paroisse des Molières (Paris hors les murs), art. 18, A. P., IV, 718.

4. Tiers de Paris, district des Théatins, art. 27, A. P., V, 316. — Le tiers d'Amiens donne le droit de dispense à l'État, id., I, 745.