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L ETAT CIVIL

Durand-Maillane avait présenté à l'Assemblée un projet de décret *. Il y établissait que le mariage est un contrat civil et donnait les règles qui devaient le régir. Il laissait à l'Église la liberté d'instituer des empêchements n'ayant qu'une force morale. Il rendait la bénédiction nuptiale facultative, et, par une tolérance remarquable qui ne devait point être imitée, il proposait que la bénédiction pût, au gré des parties, précéder ou suivre l'acte de mariage fait à la municipalité ^

Ce projet ne devait pas être voté par les Constituants. L'opposition fut plus forte. La sécularisation de l'étal civil fut encore ajournée. Martineau ne veut pas que l'on change pour deux ou trois millions de personnes tout au plus la forme de constatation des mariages, des naissances et des décès, que suivent vingt-trois à vingt-cinq millions d'hommes. Il se contenterait d'une réforme de l'édit de 1787 rendu applicable aux circonstances : les catholiques partisans des prêtres insermentés recevraient la loi faite pour les protestants ^ ; ils pourraient se présenter, non plus devant le curé, mais devant le juge royal. C'était renoncer à l'uniformité des lois. — Rewbell déclare que ce n'est pas au moment où la constitution civile est si vivement attaquée qu'il faut ravir au clergé constitutionnel des fonctions qui ont toujours appartenu aux prêtres ; qu'il faut attendre que l'état des nouveaux curés se soit consolidé et ne pas favoriser le jeu des insermentés *. Mougins de Roquefort prétend que la sécularisation est un principe prématuré, et Gombert, « en homme de la campagne, aperçoit dans le décret des abus considérables et demande que la question soit ajournée après la Constitution " ». L'Assemblée constituante ajourne la sécularisation des actes de l'état civil (19 mai 1791). Ainsi la résistance du clergé, la difficulté de se prononcer au milieu des autorités

1. A. P., XXVI, 172. — Suite et défense du rapport, ibid., 178.

2. Projet de décret, tit. II, art. 10 : « ....il sera libre aux parties de ne faire constater leur mariage à la municipalité qu'après avoir reçu cette bénédiction. »