‹ La législation civile de la Révolution française (1789-1804); essai d'histoire socialeChapitre 224 sur 319 · Oudot, ADxviii c, t. 325, pièce 26 (27 germinal an II · texte numérisé non relu

Oudot, ADxviii c, t. 325, pièce 26 (27 germinal an II

rénuméralion des motifs n'étant pas encore promulguée, on modifie les causes déterminées par le décret du 4 floréal an II (28 avril 1794). Il suffit d'une absence ou d'un abandon de six mois, prouvé par un acte authentique ou de notoriété publique, pour obtenir le divorce immédiatement K « Les femmes des défenseurs de la patrie et des fonctionnaires éloignés de leur domicile pour le service de la République » peuvent profiter de cette liberté nouvelle ; seulement « tous les règlements qu'elles feront faire de leurs droits ne seront que provisoires jusqu'au retour de leur mari ^ »

Le divorce tend donc à ne plus se produire que par la simple volonté d'un seul ou par le consentement mutuel dans des délais aussi brefs que possible. La passion de la liberté individuelle « dont un engagement indissoluble serait la perte », les théories juridiques qui fondent tous les rapports sociaux sur des contrats et sur la volonté toujours variable de l'homme, ont relâché le lien conjugal, non pas — comme des catholiques ignorants ou fanatiques voudraient le faire croire — pour corrompre systématiquement les mœurs de la nation, mais, au contraire, pour les perfectionner en ruinant les unions malheureuses et en faisant cesser les scandales cachés que le compromis mondain de la séparation de corps entretenait dans la société. Les révolutionnaires, il est vrai, grâce à l'élan qui les entraînait, à la résistance obstinée des partisans de l'ancien régime, à la lutte perpétuelle qu'ils avaient dû livrer pour le triomphe du droit nouveau, étaient tombés dans un excès funeste. Ils étaient allés plus loin que la théorie du contrat ne le permettait et plus loin que la protection des bonnes mœurs et la recherche du bonheur ne le demandaient ; à force de vouloir masquer les scandales, détruire le despotisme conjugal, ils avaient peu à peu facilité singulièrement le divorce. Aussi, dans les grandes villes, à Paris surtout, les décrets do 1792 et de 1791 ouvraient-ils des perspectives nouvelles à une foule d'époux. Ou n'avait même pas attendu la loi

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