Résumé dans Argon, t. II, pp. 73 et suiv

2. V^oyez surtout Coutume de Paris, tit. X et XI; — Coutume d'Orléans, tit. X et XII. — Résumé dans Argou, t. II.

3. Coutume de Normandie, art. 389. Cependant la communauté n'était absolument proscrite que pour les terres autres que les roturières (art. 331 et 332).

munauté d'acquêts *, tous étaient invinciblement attachés à leur législation séculaire. De plus, les divers régimes matrimoniaux n'exerçaient pas seulement leur influence dans leur terroir d'origine; de bonne heure, ils s'étaient répandus au dehors, et dans une même région, suivant la fortune et la condition sociale des époux, on stipulait la communauté ou la dotalité : partout, sauf dans la Normandie, les conventions nuptiales étaient libres. Gomment donc fonder l'unité du droit matrimonial sans priver une moitié de la France de sa législation traditionnelle et sans entraver partout la liberté des conventions?

En second lieu, les principes de la Révolution exigeaient plus de liberté et d'égalité dans les relations entre les conjoints, Aucun système, pas même celui de communauté, ne répondait aux idées nouvelles. Mais alors, — en supposant l'unité juridique réalisée par la communauté — comment modifier ce régime dans un sens plus libéral, établir l'égalité parfaite entre les époux, sans compromettre l'unité de direction nécessaire dans la famille t

II. — Toutes ces difficultés, le Comité de législation les tranche brutalement. Point de tempéraments : les lois qu'il propose sont absolues.

D'abord, il fonde l'unité par la suppression du régime dotal. Mais, sentant bien les résistances qu'il va soulever, il ne dit pas catégoriquement : « La dotalité des biens est interdite », mais : « S'il y a constitution de dot, elle n'emportera point hypothèque ^ » C'est une manière indirecte de ruiner la dotalité. La garantie contre l'aliénation disparaissant, l'inaliénabilité dotale n'est plus qu'une clause inefficace à laquelle la femme renoncera pour la communauté réorganisée. Ainsi, plus d'entrave à la circulation des biens, plus de ces espèces de substitutions qui immobilisent les fortunes ; plus de séparation d'intérêts entre les époux. Partout la communauté, qui associe la femme au mari et relève sa condition.

1. DanH l08 Coiitumos do Bayonno et do Lalxjurl la communauté d'acquôt.s OHt ôtablio. —A liordoaux, le» commuiiauK^s d'uofiuOts convontionnollcs sont trô« répand uoH.

t. Premier jinijel de Code civil, 1. I, til. III, art. 8.

Ensuite, le Comité transforme le régime commun trop peu libéral et trop compliqué. Le système des pays coutumiers accorde la suprématie et des pouvoirs considérables au mari, chef exclusif de la communauté. Donnant au mari des droits énormes sur les biens communs dont il peut user et abuser seul et sans contrôle, la législation coutumière, sous l'influence de la nécessité et des traditions romaines, s'est de plus en plus compliquée pour compenser cette toute-puissance maritale; de là des garanties nombreuses en faveur de la femme : récompenses calculées de manière à éviter tout accroissement et amélioration des propres des époux, notamment du mari, aux dépens de la communauté, séparation de biens, renonciation à la communauté, hypothèque sur les biens du mari, douaire de la veuve sur une partie considérable, le tiers ou la moitié, des propres du mari '. Le Comité de législation veut supprimer le principe et la source de cette complexité, la suprématie maritale, et unir ainsi à la simplicité du régime dotal les avantages de la communauté. En conséquence, nul ne sera le chef exclusif de l'association conjugale ; pour empêcher la dilapidation des biens communs par le mari, pour obvier à « ces engagements indiscrets qui ruinent souvent la fortune des deux époux, amènent les divisions intestines, les chagrins et la misère ^ », le mari et la femme administreront en commun la fortune commune. Chacun d'eux ne pourra s'engager sur ses biens propres sans le consentement de son conjoint \ Ce sera une collaboration parfaite. L'union étroite des intérêts, la participation commune à l'administration des biens communs, l'échange perpétuel de vues et de conseils, la nécessité de s'entendre sur les actes de disposition des propres, rendront