Rapport de Cambacérès, en tête du premier projet de Code

3. Premier projet de Code, 1. 1, tit. III, art. 11 et 12 : « Les époux ont et exercent un droit égal pour l'administration de leurs biens. «—«Tout acte emportant vente, engagement, obligation ou hypothèque sur les biens de l'un ou de l'autre, n'est valable s'il n'est consenti par l'un et l'autre des époux. » — C'est la pratique antérieure transformée en loi. Cf. VioUet, Précis de l'histoire du droit français, 668-670.

plus intime l'unioii des cœurs, affermiront le mariage et la famille. — L'égalité régira toutes les relations entre les conjoints. Ils seront égaux dans la faculté du divorce; chacun d'eux pourra dissoudre le mariage en alléguant l'incompatibilité d'humeur. La femme aura toujours ce moyen d'échapper à la tyrannie maritale. Il est vrai que la femme qui divorce, ayant perdu une partie de ses attraits, se trouve dans une situation beaucoup plus défavorable que l'homme, et qu'à conjurer cette inégalité le législateur est tout à fait impuissant.

Après avoir uni les intérêts des époux, le Comité, à l'imitation du droit coutumier, cherche à les séparer; il ne faut pas que les conjoints se fassent des donations considérables aux dépens de leurs héritiers légitimes. Il est nécessaire d'empêcher la fortune de s'accumuler sur une seule tête, pour la conserver aux membres de la famille à qui elle arrivera tout émiettée. En conséquence, les époux ne pourront désormais se donner plus du dixième de leurs biens en propriété, et, s'ils ont des enfants, plus du dixième en usufruit ^ ; en attendant, les anciennes donations seront réduites à l'usufruit du sixième de la fortune du donateur ^ Dispositions à peu près conformes à la tradition coutumière, qui, pour conserver les biens dans les familles, prohibait absolument les donations entre époux '.

Il est un cas, cependant, où la famille peut et doit même être sacrifiée plus ou moins aux conjoints. Si l'époux survivant tombe dans l'indigence, ne doit-il pas être secouru ? L'ancienne législation ne donnait aucun droit au coujoint survivant en général. Aux veuves seules, et pour leur permettre de tenir leur ancien rang, les coutumes accordaient le douaire, c'est-àdire l'usufruit d'une partie des immeubles de l'époux prédécédé. Dans les pays de droit écrit — bien que la femme, ayant des intérêts séparés, fût toujours sûre do retrouver ses biens dotaux et ses paraphernaux, — l'augment do dot jouait le même rôle que le douaire *. Les Conventionnels du Comité suppri-