Thuriot, Moniteur, ibId

la suprématie nécessaire du mari contrebalancée par les garanties de la femme.

Ébranlée par les juristes, la Convention ajourne à trois jours la discussion des articles combattus, mais elle ne la reprend plus. Elle ne craint pas de reculer; sans doute elle trouve les propositions du Comité trop peu pratiques et trop hardies. Elle n'adopte pas davantage les idées de son Comité sur les donations entre époux. Elle décrète que les époux pourront se faire toutes les donations qu'ils jugeront à propos. S'ils ont des enfants, les avantages seront restreints à la moitié de l'usufruit des biens existant au jour du décès; si l'un ou l'autre s'est remarié et possède des enfants du premier lit, ils ne pourront se donner qu'un revenu égal à celui d'une part d'enfant '. Elle décrète aussi, en contradiction avec le Comité, que le conjoint survivant nécessiteux n'aura pas de droits successoraux, mais une simple pension alimentaire fixée par le conseil de famille et proportionnée à ses biens ^ La Convention accorde ce que le Comité refusait, elle refuse ce qu'il accordait.

Toutes les propositions du Comité sont rejetées. La Convention ne cède pas à la chimère ; elle abandonne les idées absolues et philosophiques. Elle sent que le Code civil ne doit pas être une œuvre éphémère, empreinte de passion. Elle respecte la liberté des conventions matrimoniales et la suprématie maritale. Les traditions juridiques triomphent. L'égalité absolue dans les relations conjugales a fui comme un rêve, et l'unité du droit civil, que la Constituante avait proclamée, se trouve pour la première fois compromise. Le droit ancien pèse encore trop sur le nouveau.

1. Procès-verbal de la Convention, 22 et 24 août. — Décret 5 brumaire an II (26 oct. 1795), art. 2.

2. Discussion des art. 25 et 26, Procès-verbal de la Convention, 24 août 1793.

SECTION II

I. — Engendrer des enfants est la fonction essentielle du mariage. La génération crée aux parents et aux enfants des devoirs et des droits. La loi naturelle les leur révèle. Mais, tandis que leurs devoirs réciproques paraissent impérieux, évidents, leurs droits peuvent être conçus d'une manière difl'érente et même opposée, suivant l'état des mœurs et des idées. Et c'est ce qui se produisait dans l'ancienne France.

Dans les pays de droit écrit, le fils est sous la puissance absolue de son père pour une durée indéterminée. Cette patria potestas s'étend, à peu près dans la même mesure que dans le droit de Justinien, sur la personne et sur les biens. La pleine indépendance ne peut exister pour le fils de famille, même marié, ayant des enfants, et revêtu des plus hautes dignités, que par l'émancipation paternelle. Ses propres enfants ne sont pas sous sa puissance, mais sous celle de son père. Il ne peut ni tester, ni emprunter, ni s'obliger valablement pour quelque cause que ce soit. Il ne possède rien en toute propriété, si ce n'est ce qu'il a acquis par son travail personnel; des biens qui lui sont advenus autrement c'est son père qui a l'administration et l'usufruit. La crainte de se voir désavantagé dans la succession paternelle, ou même, dans certains cas déleiTOinés, entièrement exhérédé, le met à la discrétion de son père et ruine définitivement sa liberté.

Dans le droit coulumier, au contraire, « puissance paternelle n'a lieu ». Point d'autorité absolue, d'une durée illimitée. Lo pouvoir domestique appartient à la fois au père et à la mère : la douceur de celle-ci tempère la sévérité de celui-là. Cotte autorité cosse avec lo besoin des enfants, à vingt ou vingt-cinq ans, suivant les diverses coutumes, ou jusqu'au mariage qui émancipe loujoui^s. Les parents n'ont môme pas l'usufruit dos biens do leurs enfants. C'est que leur autorité

n'existe pas dans leur propre intérêt. Elle n'est qu'une « espèce de tutelle naturelle * ». Conception humaine, vraiment chrétienne, en harmonie avec les mœurs de cette Ile-de- France et de ces bords de Loire où, de bonne heure, naquit l'esprit de sociabilité, caractère essentiel de la race française. Une troisième législation vint se superposer au droit écrit et aux coutumes. Les rois, pensant que « la naturelle révérence des enfants envers leurs parents est le lien de la légitime obéissance des sujets envers leur souverain ^ », et voulant fonder théoriquement leur pouvoir absolu sur la puissance paternelle des Romains ^, transformèrent par leurs ordonnances le droit familial et imposèrent à la France entière des règles sévères, tyranniques, cruelles, qui contrastaient singulièrement avec les mœurs de la nation. Leurs Parlements les appliquèrent avec une exactitude barbare. Le droit de correction des parents est fortifié, surtout à Paris où les mœurs ont une certaine tendance à se relâcher davantage. Les pères et mères, « artisans et pauvres habitants de la ville et des faubourgs de Paris », ont le droit de faire emprisonner leurs enfants jusqu'à vingt-cinq ans. Il suffit d'avoir maltraité, peutêtre dans un moment de colère, son père ou sa mère, d'être libertin ou paresseux, de se livrer à la débauche ou seulement d' « être en péril évident » de le faire, pour être enfermé, sur la demande des parents, à Bicêtre ou à la Salpêtriére, où l'on doit « travailler le plus longtemps et aux ouvrages les plus rudes » que les forces peuvent le permettre : véritable anticipation des galères *. Les parents usent largement de cette faculté; quelques-uns en abusent à tel point qu'ils font emprisonner des enfants mariés en secondes noces, des hommes de trente ans et plus, et même des prêtres, sous prétexte de désobéissance à leur autorité. Alors les Parlements interviennent

1. Fleury, Instit, au dr. fr., t. I, p. 226; — Serres, Instit. au dr. fr., p. 20; — Pothier, Comment, de la Coût. d'Orléans, t. IX, p. 26.