Règlement du 30 avril i084. Isambert, XIX

pour restreindre le pouvoir* domestique dans ses bornes légitimes *. Quand, au contraire, les parents, effrayés de la barbarie des peines que leurs plaintes vont faire infliger à leurs enfants, veulent leur pardonner et leur éviter le châtiment, les Parlements refusent de lâcher leur proie : des fils qui ont osé lever la main sur leurs père ou mère sont condamnés à dix et vingt ans de galères ou même aux galères perpétuelles ^ — Pour faire observer exactement les ordonnances sur le consentement au mariage, les rois inventent un système de peines cruelles. Si les enfants se marient sans le consentement de leurs parents, non seulement ils ne sont pas valablement mariés, mais encore ils encourent l'exhérédation, et même, par suite de la fiction du rapt de séduction, la peine de mort '. Ainsi, de par le roi, mener une existence irrégulière ou être en danger de le faire, désobéir à ses parents, surtout se marier sans leur consentement, et vouloir, malgré eux, pour satisfaire un amour véritable, introduire dans une société réglée le scandale et le désordre qu'entraîne toujours après soi une mésalliance, ce ne sont pas de simples délits, mais le plus souvent des crimes, passibles de la prison, des galères, de l'exhérédation et de la mort. — Ajoutez que le pouvoir royal, par ses agents, jusqu'au lieutenant criminel à Paris et aux ministres, intervient à chaque instant, sur la demande des parents, avec Bicêlre et la Salpêtrière pour perspective, que les curés concourent à la surveillance morale et à la correction des enfants, et vous

1. Arrêt du Pari, de Paris, 9 mars 1673, confirmé le 27 octobre 1696. Areh. nat., ADii, 29. — « La Cour ordonne... que les pères seuls pourront y (dans la prison de Villeneuve-sur-Gravois) faire arrêter leurs enfants jusques à l'âge de vingt-cinq ans, pourvu qu'ils ne soient point marii^scn secondes noces; et, en cas qu'ils eussent passé en un second mariage, ne pourront faire constituer prisonniers par correction leurs enfants sans en avoir obtenu la permission du lieutenant civil, lequel pourra, s'il le juge à propos, prendre l'avis de quelquesuns des parents plus proches... » Cf. les considérants : « Que depuis quelque temps il n'y avait point d'Age limité qui mit à couvert de ces jug(3monts domestiques, s'étant rencontré dans les prisons des hommes Agés de plus do trente ans et mfime des prêtres détenus sous prétexte de correction patornollo. »

2. Merlin, Réprrtoire, v" Puissance paternelle, t. XXVI, pp. 42-43.

3. Ordonn. ou édlts do 15.5fi, 1579 (art. 41) et 1639, cités au chap. m.

comprendrez quelle coalrainle pèse sur les fils et les filles *. Tous les pouvoirs organisés : roi, parlements, ministres, curés, bref le trône et l'autel, prêtent leur aide au pouvoir domestique. Les parents exercent une magistrature devant laquelle on tremble ^

Ainsi, avant 1789, c'est l'esprit du droit romain, soit dans le droit écrit, soit dans les ordonnances royales, qui, malgré les coutumes et la douceur générale des mœurs, régit les rapports entre les parents et les enfants.

Cette législation était trop contraire aux mœurs et aux idées du xviii® siècle. Elle ne pouvait satisfaire que des jurisconsultes austères, comme Daguesseau, le président Bouhier ou l'avocat Duveyrier K Les philosophes n'y voyaient qu'une tyrannie à détruire. La réforme était, d'ailleurs, facile à faire : la tradition coutumière, pleine d'humanité et de douceur, subsistait encore en partie, malgré les ordonnances; il n'y avait qu'à la restaurer entièrement, en détruisant tout ce qui l'avait altérée. Ce fut l'œuvre de la Révolution.

IL —Faire de la famille une association régie, comme le corps politique, par la liberté et l'égalité, indépendante, d'ailleurs, de l'État, et, en cela, association unique et privilégiée, parce qu'elle est la seule naturelle, telle est l'idée directrice des révolutionnaires.

L'État intervient le moins qu'il peut dans la famille. Il cherche, au contraire, par ses lois, à lui donner toute l'indépendance dont elle a besoin.

La famille formera un corps réglant lui-même ses affaires.

1. Rapports du lieutenant de police d'Argenson, Paris, 1891, in-12. — Funck- Brentano, Les lettres de cachet, Rev. des Deux Mondes, 15 octobre 1892, t. CXIII.

2. Drouet, Gazette des tribunaux, VI, 1. Un fils mineur, qui avait contracté des dettes, avait été frappé par le Chàtelet d'une interdiction illimitée. Voir les mémoires, notamment Chateaubriand, Mémoires d'outre tombe, la crainte qu'il éprouve devant son père.

3. Merlin, Répert., v' Puissance paternelle, t. XXVI, p. 44. Plaidoirie de Duveyrier, avocat au Parlement de Paris, en 1785; il s'appuie sur des paroles de Daguesseau, — Bouhier, Coût, de Bourgogne, ouvr. cité.

Au lieu des tribunaux publics et de cette armée avide d'hommes de loi, procureurs, avocats, qu'ils traînent après eux, un tribunal domestique, composé de quatre des plus proches parents, amis ou voisins, choisis pour arbitres par les parties, jugera les différends qui naîtront entre les membres de la famille : les époux, les enfants, les proches *. Tribunal de conciliation, sorte de justice de paix instituée au sein de la famille pour résoudre les contestations et éviter les procès devant les tribunaux publics chargés de juger seulement en appel et en dernier ressort. Par sa justice arbitrale, expédilive et pas coûteuse, il assurera, suivant le vœu du tiers de Paris hors les murs, « la tranquillité domestique et le maintien des mœurs » ; « il préviendra par d'amiables compositions le malheur des contestations et des haines entre proches -. » La famille sera comme une petite république, toujours attentive à écarter d'elle toute cause de trouble et à rétablir la paix sous sa propre responsabilité et sans l'intervention, sauf dans les cas graves et dans les pourvois en appel, de la puissance publique.

De même, en tout ce qui concerne la surveillance des enfants, but essentiel de la famille, l'État ne fera sentir sou action que dans la mesure où les besoins sociaux la rendent strictement nécessaire. Mais les bornes du pouvoir de l'État sont variables et conventionnelles, et la détermination de ces limites appelle naturellement la discussion. C'est ce qui se produisit à la Convention ^ Michel Lepelletier et Robespierre pro-

1. Décret 16—24 août 1790, titre X, Duvergier, t. I, p. 372. Chacune des parties nomme deux arbitres parmi ses parents. La partie qui se croit lésée par la décision arbitrale peut se pourvoir en appel devant le tribunal du district qui prononce en dernier ressort, art. 13-14. — Les expressions tribunal de famille, conseil de famille, assemblée de famille sont équivalentes. —Cf. Drouet, Gazette des tribunaux, t. II, pp. 200 etsuiv. : décisions du conseil de justice.