Id., art. 16 et

de la famille, puis des magisti-als, autant de garanties contre le despotisme paternel.

Les parents ont le droit de s'opposer au mariage de leurs enfants, mais seulement jusqu'à vingt et un ans *. On conçoit, en effet, que des jeunes gens, capables, suivant les lois nouvelles, de se marier à quinze et treize ans, sont encore trop inexpérimentés pour pouvoir s'engager seuls, en connaissance de cause, par un acte aussi grave. Enfin, en même temps que la garde et la protection de leurs enfants, les parents ont la jouissance et l'administration de leurs biens, jusqu'à ce que la majorité, l'émancipation ou le mariage rendent leurs fils et filles capables de gérer eux-mêmes leur fortune ^ Si avant vingt et un ans l'enfant a perdu ses père et mère, c'est le conseil de famille qui hérite, en partie du moins, des droits de ceux-ci. Et ce conseil n'est plus, eu 1793, composé, comme en 1792, des cinq plus proches parents du mineur : on se défie de ces parents qui peuvent être héritiers pré.somptifs, n'écouter que leur intérêt et se refuser au mariage du mineur. Si le mineur veut se marier, c'est à ce conseil, composé de deux parents héritiers, de deux autres non héritiers et de l'offlcier public, qu'il doit demander le consentement nécessaire ; mais, si au bout d'un mois, l'assemblée ne consent pas et que le mineur persiste dans son intention, le refus ne peut être fondé que sur deux causes graves, qui le plus souvent ne seront pas alléguées : le désordre notoire des mœurs de la personne que le mineur veut épouser ou la non-réhabilitation après un jugement portant peine d'infamie ^ S'il est prodigue, le conseil ne pourra pas le frapper d'interdiction, parce que « cette cause de prodigalité

1. Décret 20 septembre 1792, tit. IV, section 1, art. 2-3. — Premier projet de Code civil, liv. I, t. II, art. 6.

2. Premier projet de Code, liv. I, tit. vni, art. 14, fixe l'émancipation à partir de seize ans; — le mariage émancipe de droit, tit. V, art. 8. — Dès l'âge de seize ans on est pleinement capable dans le commerce, tit. V, art, 9. — Dans le Deuxième projet de Code (1794), c'est dix-huit ans au lieu de seize. — Les parents ont l'usufruit des biens jusqu'à la majorité : dédommagement des soins qu'ils donnent jusqu'alors à leurs enfants.

3. Premier jirojet de Code, liv. I, t. ii, art. 11-13. — Décret 7 sept. 1793.

laisserait un champ trop vaste à l'arbitraire, et qu'un conseil de famille composé d'aristocrates chercherait à punir le patriote chaud, passionné pour la liberté et le bouheur de sa patrie, en traitant de prodigalité les sacrifices qu'il aurait le bonheur de faire pour le salut public K »

Tous ces droits, les parents ne les exercent que dans l'intérêt des enfants. Dès que cesse le besoin de protection, l'autorité domestique finit, et les enfants, devenus majeurs, peuvent exercer eux-mêmes leurs droits ^ La puissance paternelle du droit écrit est détruite. Malgré Muraire, qui, au nom du Comité de législation, établit la majorité à vingt-cinq ans, l'Assemblée législative, sur la proposition de Ducastel, la fixe à vingt et un ^. C'était à peu près l'âge de la majorité dans les coutumes les plus libérales. L'Assemblée législative ne pouvait faire moins que la coutume de Paris *. A la différence de la législation monarchique % les révolutionnaires ne reconnaissent qu'une seule majorité : dès vingt et un ans la majorité civile est parfaite; les fils et filles de famille peuvent exercer tous leurs droits civils, se marier sans le consentement de leurs parents,

1. Bezard, Exposé des motifs qui ont déterminé les bases adoptées pour les tutelles, etc. ADxviii c, t. 325. — Premier projet de Code, liv. I, tit. ix, art. 2, trois causes d'interdiction seulement : démence, fureur, imbécillité.

2. Décret 20 septembre 1792, tit. IV, art. 2; 28 août 1792. — Lanjuinais, Rapport et projet de décret interprétatif de l'art. 2 du tit. IV de la loi du 20 septembre il 92 qui fixe la majorité à vingt et un ans, au nom du Comité de lég. de la Conv., ADxviii c., t. 325. — Décret interprétatif du 31 janvier= l" février 1793, Duvergier, t. V, p. 160.

3. Muraire était partisan de la majorité do vingt-cinq ans, mais il proposait d'accorder aux citoyens âgés de vingt et un ans la faculté de se marier sans le consentement de leurs parents. C'était l'inverse de l'ancienne législation.— Ducastel, Voysins ne veulent qu'une majorité à vingt et un ans. Moniteur, XIII, 438. — Cahier de Voivres (Maine), lielloz, IV, 330: « Que les coutumes qui n'admettent la majorité des enfants qu'à vingl-cin(| ans fussent réformées, afin que toute personne ûgée de vingt ans Wt dans le cas de jouir et de disposer de KCH biens immeubles. »

4. I/OH coutumes do Paris, d'Orléans, d'Anjou, du Maine fixent la majorité à vingt-an8.

fi. Donn l'ancionno législation il y n : I» la majorité coutumiôro, 2" la majorité d'ordonnance (vingt-cinq ans).

s'obligei' sans restitution pour cause de lésion *. Et cette pleine capacité civile coïncide avec la capacité politique : à vingt et un ans on est à la fois homme et citoyen ; ou peut même, grâce au mariage qui émancipe, devancer l'âge légal de la majorité civile. — Majeurs, les enfants n'en doivent pas moins respect et honneur à leurs père et mère; aussi, avant de se marier, sont-ils tenus, suivant le projet de Code de 1793, de requérir leur approbation; mais « s'ils ne l'obtiennent pas dans les trois jours, ils justifient de leur réquisition qui dès lors suflît ^ ». Obligation qui peut sembler trop facile à remplir, mais qui répondait aux besoins d'une époque où la vie était plus rapide, et où le citoyen, appelé à la frontière menacée et désireux de se marier, ne devait pas trouver à son union d'obstacle trop long à vaincre.

Plus d'autorité paternelle exclusive, absolue, iïidéfinie dans la durée. Le droit écrit est ruiné. Partout des limitations et des restrictions, en vue d'assurer la liberté et l'égalité.

III. — Est-ce à dire que ces réformes soient vraiment nouvelles? Nullement. La majorité, l'âge de vingt et un ans auquel elle est fixée, la participation de la mère à l'autorité domestique, c'est la tradition coutumière. Le tribunal de famille, avec son arbitrage forcé, c'est une institution bien ancienne, qui se trouve tout organisée dans le statut provençal de 1491 auquel les Constituants l'ont empruntée % et que les ordonnances royales essayèrent, mais en vain, d'établir en partie au XVI" siècle *. Le conseil de famille, restreignant le droit de

1. Premier projet de Code, liv. III, tit. i, art. 15 : « La loi n'admet pas l'action en restitution pour simple cause de lésion dans le prix des choses même immobilières. »