Duvergier, V

projet de Code présenté le 9 août 1793 contient des articles qui règlent la condition des enfants naturels à l'avenir, et des articles d'appendice destinés à leur faire recueillir les bienfaits de la loi nouvelle depuis 1789. Le système du Comité s'est modifié : il n'y a plus de ligue de démarcation entre les enfants naturels et les légitimes, c'est l'assimilation complète; et Cambacérès, si modéré le 4 juin, va jusqu'à dire dans un nouveau rapport que, s'il n'avait à présenter que son opinion personnelle, il ajouterait que « tous les enfants indistinctement », même les adultérins et les incestueux, « ont le droit de succéder à ceux qui leur ont donné l'existence * ».

Les enfants nés hors du mariage ont les mêmes droits successoraux que les enfants légitimes. Le Comité de législation et la Convention décrètent l'assimilation complète. Tels sont les droits des bâtards. Mais en voici les conditions d'exercice. Premièrement, il faut que les enfants naturels ne soient ni adultérins ni incestueux. Malgré Gambacérès, qui leur accorderait volontiers le bénéfice de la loi, le Comité de législation estime que « le respect des mœurs, la foi du mariage, les convenances sociales ne le permettent pas ^ », et il décide qu'un enfant adultérin, conçu au moment où le père était engagé dans le mariage, ne peut être reconnu que si, 'cette union une fois dissoute, le père épouse la mère avant la naissance de l'enfant ^ : proposition qui, posant comme conditions la disse-, lution du premier mariage et la formation du nouveau dans l'intervalle très court de la conception à la naissance, équivaut en fait — à moins que le père n'use du divorce pour légitimer l'enfant — à une interdiction de reconnaissance, et que la Convention, la trouvant trop obscure ou peut-être trop sévère, renvoie à un nouvel examen de son Comité *. Deuxièmement,

1. Cambacérôs, Nouveau rapport sur Ifs ariicles d'appendice, ., ADxviii c. 325, pièce 6.