Ibid., liv. I, titre IV, art

3. Décr. 4 pluv. an II (23 janv. 1794), Duvergier, VII, 15 : « La Convention passe à l'ordre du jour motivé sur ce que les lois n'ont pas d'effet rétroactif. »

4. Quelques-uns trouvaient que la loi ne rétroagissait pas encorj assez. Procès-verbal de la Convention, séance du 24 août 1793. Un membre demande que l'époque du 14 juillet 1789 fixée par l'article soit reculée à trente années au delà. — Cf. diverses pétitions : « Si votre justice a pu remonter à cette époque, la nature ne vous dictera-t-elle pas encore qu'en remontant à une époque plus éloignée vous assurerez l'existence à un grand nombre d'individus qui, étant dans la vigueur de l'âj^je, peuvent former des établissements utiles

tempérer autant que possible le trouble que leurs réclamations vont jeter dans les familles. D'où une série de mesures transitoires. La loi empêche les enfants naturels de déranger les partages déjà faits et ne les autorise qu'à prendre leur portion dans les lots existants ' ; elle permet aux parents collatéraux qui ont recueilli des successions d'en retenir le sixième net de tous frais, sans préjudice des droits acquis aux tiers possesseurs ou aux créanciers hypothécaires ^ — Ensuite, ces enfants naturels ne pouvant plus espérer une reconnaissance de leur père, sont autorisés à la suppléer en prouvant leur possession d'état <c par des écrits publics ou privés du père ou des soins donnés à titre de paternité et sans interruption pour leur entretien et leur éducation ^ ». C'est une mesure transitoire extrêmement favorable aux enfants nés hors du mariage. Les Conventionnels suivent ici l'ancienne jurisprudence, en lui faisant produire des conséquences d'une portée beaucoup plus considérable : ce ne sont plus des aliments que la preuve de paternité tend à faire obtenir, mais des droits successoraux parfaits. A l'égard des enfants naturels qui participeront aux successions postérieures au 12 brumaire an II, la loi renvoie aux dispositions du futur Code civil *. Mais, comme ce Code n'est promulgué ni sous la Convention, ni sous le Directoire, c'est seulement le Code du Consulat qui fixe les droits de ces enfants naturels. Or, il leur est beaucoup moins favorable que le décret de la Convention ne le fut à leurs prédécesseurs. Résultat bizarre et inattendu. Les enfants nés hors du mariage qui ont perdu leurs parents de 1789 à 1793 se trouvent beaucoup mieux traités que ceux qui ont vu mourir les leurs après 1793. Les premiers n'ont eu leurs droits suspendus que pendant quelques mois, du 4 juin au 2 novembre 1793 ; ils ont joui d'une loi qui rétroagit à quatre années on arrière, de droits égaux à ceux

à la R<ipul)liqiio ? >> Pétition des enfants naturels de Lagrave (Haute-Garonno), 10 BCptfimbro 1793. Arch, nat., Dm, 88.

1 . Décret 12 brumaire an II (2 nov. 1793), art. 3, 5, 6. Duvcrgicr, t. VI, 331.