Décret 12 brumaire an II, art

des enfants légitimes, des cinq sixièmes des successions dévolues à des collatéraux, enfin de la simple possession d'état ; les seconds ont attendu non plus cinq mois, mais dix ans ; ils ne reçoivent plus que le tiers d'une part d'enfant légitime, s'ils viennent en concours avec des légitimes, et les trois quarts des successions où ils concourent avec des collatéraux ; ils ne peuvent prouver leur possession d'état ni provoquer une action en recherche de la paternité, il leur faut une reconnaissance volontaire et par acte authentique de leur père ' .

Autre bizarrerie : la loi du 12 brumaire donne aux enfants naturels le droit de succéder à leurs père et mère et à leui's parents collatéraux, mais pas à leurs aïeuls ; en outre, elle leur permet de succéder à leurs collatéraux dans l'avenir, et à leurs père et mère seulement pour les années écoulées depuis le 14 juillet 1789. D'où une incohérence qui passe dans la jurisprudence. L'enfant naturel no peut jamais recueillir la succession d'un aïeul, ni celle d'un père mort après le 12 brumaire an II ; mais il peut recevoir celle d'un oncle décédé après cette époque. Des tribunaux civils, choqués de cette bizarrerie ou interprétant la loi d'une manière trop libre, rendent des jugements contraires au décret de brumaire ; mais le tribunal de cassation les casse sans hésiter et fait appliquer strictement la loi de la Convention ^.

Quoi qu'il eu soit, c'est moins ce que les Conventionnels ont fait que ce qu'ils voulaient faire, c'est moins le résultat que les principes que nous devons considérer. Ils veulent effacer, s'il est possible, toutes les distinctions sociales qui tiennent aux lois et aux préjugés, et quels préjugés et quelles lois plus tyran-

1. Des tribunaux avaient donné à des enfants naturels la succession de leur aïeul. Cass. 4 frimaire an III, 12 pluviôse an VIII, Journal du Palais, I, 79, 586. — D'autres donnaient des successions à ceux dont les pères étaient décédés après le 12 brumaire an II et se contentaient de la simple preuve de possession d'état ; le tribunal d'Eure-et-Loir avait trouvé suftisante une lettre écrite à la flUe Lepeigneux par Banès, où celui-ci la traitait de « bonne amie » et lui recommandait « d'avoir soin de ce qu'elle portait ». Cass. 24 prairial an VII, Journal du Palais, I, 411 ; — 4 pluviôse an VIII, id., I, 582.

2. Oa verra plus loin toutes les diflicultés qui sortirent de la loi de brumaire et de la suspension du Code civil.

niques que ceux qui pèsent sur les enfants naturels * ? Est-ce pour relever le concubinage et déprécier le mariage? Nullement. Mais ils estiment, en premier lieu, que l'enfant naturel ne doit pas rester la victime innocente d'une action qu'il n'a pas faite ; en second lieu, que les devoirs de la paternité sont toujours les mêmes, qu'un père, lorsqu'il a reconnu son enfant, assume la charge de le nourrir, de l'élever et de lui laisser la même portion de ses biens qu'à un enfant issu du mariage. — L'ancienne législation ne donnait aux bâtards aucun droit de succession, mais leur permettait de rechercher leurs auteurs. On pouvait concevoir une législation qui leur accordât à la fois des droits successoraux égaux à ceux des enfants légitimes et l'autorisation de faire la preuve de leur filiation. La législation révolutionnaire choisit une solution intermédiaire. Elle modifie l'ancienne en réglant inversement les deux questions fondamentales. Elle donne aux bâtards les mêmes droits de succession qu'aux enfants légitimes, mais leur interdit la recherche de la paternité non avouée. 11 y a donc toujours deux classes distinctes et inégales en droit : 1° celle des enfants légitimes et des enfants naturels reconnus; 2° celle des enfants naturels non reconnus, adultérins et incestueux. Seulement la classe déshéritée diminue de tous ceux qui vont augmenter la privilégiée. C'est l'esprit philosophique retenu et modéré par l'esprit juridique.

1. Discours do Chabot (20 sept. 1793), Moniteur, XVII, 727; — rapports de Cambacôrès.